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# restitution d'impôt
Cession de participation substantielle : l’article 244 bis B dans la tourmente.
Par Alexandre Benslima, Avocat.Alexandre Benslima
Deux décisions récentes, l’une du Conseil d’Etat, l’autre de la Cour Administrative d’appel de Versailles placent dans la tourmente le célèbre article 244 bis B du Code général des Impôts et ouvrent la (...)
2 novembre 2020
Bouclier fiscal : refaites vos calculs !!!
Par Françoise Cavallé, Avocate10 novembre 2010
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