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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# restitution de biens
Obtenir la restitution d’un bien définitivement confisqué.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Alors qu’une peine, notamment celle de confiscation, n’est plus censée pouvoir être remise en cause une fois qu’elle est définitive, c’est-à-dire une fois épuisés les délais et voies de recours, il est (...)
17 février 2020
Difficulté d’exécution d’une confiscation : imbroglio procédural autour d’une motocyclette.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Dans un arrêt en date du 10 avril 2019 (n°18-85370), la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la situation d’un accusé qui, malgré son acquittement, se voit confisquer un bien lui (...)
12 avril 2019
La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
A l’occasion d’une procédure pénale, les saisies constituent pour les enquêteurs ou pour le juge d’instruction un moyen privilégié de recherche de la vérité et de recueillement de la preuve. La poursuite (...)
29 mai 2017
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