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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# restitution de propriété
Expropriation, le piège du délai d’action en constatation du défaut de base légale de l’ordonnance de transfert de propriété.
Par Gilles Caillet, Avocat.Gilles CAILLET
Un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 (C.cass.civ III, 12 juillet 2018, p.n°17-15417) illustre les pièges du contentieux de l’expropriation dans une affaire où l’exproprié a fait annuler (...)
9 octobre 2018
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