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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# restriction de concurrence
Condamnation de Valve Corporation : la mise en œuvre délicate du géoblocage sur le marché unique.
Par Chloé Blanckaert, Juriste.Chloé Blanckaert
Une concurrence libre et non faussée est au cœur de la construction européenne et essentielle à la réalisation du marché unique. Les ententes, quelle que soit leur forme, qui ont pour objet ou pour (...)
17 octobre 2023
Affaire CDS / Pierre Fabre : vente en ligne de produits pharmaceutiques, réseau de distribution physique et restriction de la concurrence.
Par Antoine Cheron, Avocat.Antoine CHERON
La vente sur Internet dans le cadre de la distribution sélective est désormais autorisée par les autorités et juridictions nationales ainsi que par les instances européennes. Contrairement à la (...)
22 novembre 2013
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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