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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# rétablissement personnel
Rétablissement personnel, effacement de la dette : jusqu’à quand ?
Par Jean de Valon, Avocat.Jean de VALON
L’effacement des dettes du locataire à travers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation trouve quelques limites, dont la date de naissance de la (...)
1er juin 2015
Surendettement : Modification des règles applicables à la procédure de rétablissement personnel, par Yann Gré, Avocat.
Avocat au Barreau du Val de Marne (94)
site : http://www.yanngre.com
blog : http://yanngre.blogspot.fr
5 décembre 2011
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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