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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# rétention judiciaire
Nullité article 803-3 du Code de procédure pénale : au parquet de justifier la nuit au dépôt.
Par Fabrice Helewa, Avocat.Fabrice Helewa
La rétention judiciaire après la garde à vue est désormais contrôlée : le parquet doit justifier des circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre de la mesure de (...)
27 août 2018
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