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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# réticence dolosive
Nullité d’une caution pour dol en raison d’un défaut d’information.
Par Florian Desbos et Laurie Lherbier, Avocats.Florian DESBOS
Le Tribunal Judiciaire de Lyon (TJ Lyon, 4 janvier 2022, n°19/01109), comme avant lui la Cour d’appel de Rouen (CA Rouen, ch. civ. et com., 17 décembre 2020, n°19/00230) a jugé que le défaut (...)
9 février 2022
Nullité de la cession d’un fonds de commerce et obligation d’information du cédant.
Par Jocelyn Ziegler, Avocat.Jocelyn ZIEGLER
Le cédant d’un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d’information concernant l’exploitation du fonds cédé. En effet, la réticence du vendeur à fournir certaines informations peut entrainer (...)
12 avril 2021
L’annulation judiciaire d’une vente immobilière en raison du voisinage.
Par Xavier Demeuzoy, Avocat.XAVIER DEMEUZOY
Si vous constatez des vices cachés liés à votre voisinage suite à la conclusion d’une vente immobilière, il vous est possible d’en demander l’annulation dans les conditions prévues par le législateur. (...)
12 mars 2018
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