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# rétroactivité de la loi
La rébellion des banques face au principe de libre choix de l’assurance emprunteur en matière immobilière.
Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Alexandre PERON
C’est la loi du 17 mars 2014 qui est venu rendre possible le fait pour tout emprunteur de substituer le contrat d’assurance couvrant le prêt immobilier contracté par un autre contrat d’assurance dit (...)
21 novembre 2017
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