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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# rétroactivité des lois
L’abrogation de la rétroactivité du 1 millisievert par le Conseil constitutionnel.
Par Marianne Lahana, Responsable Juridique.Marianne LAHANA
La loi Morin n°2010-2 du 5 janvier 2010 a consacré un régime de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, afin de répondre à un besoin social de reconnaissance de la (...)
20 décembre 2021
Le défaut de déclaration et de paiement de l’ISF par les époux Balkany était-il condamnable pénalement ?
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
Je souhaite aborder le sujet du jugement qui a été rendu dans l’affaire Balkany par le Tribunal correctionnel de Paris le 13 septembre 2019. Ce jugement a défrayé la chronique car il a montré à quel (...)
25 octobre 2019
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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