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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# rétrocession
Le droit de rétrocession des biens expropriés n’ayant pas reçu la destination prévue.
Par Grégory Vaysse, Avocat.Grégory VAYSSE
Une partie de l’équilibre du droit de l’expropriation repose sur le principe selon lequel les biens ne peuvent faire l’objet d’un transfert forcé qu’en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt (...)
6 juin 2024
Propriété horizontale, propriété verticale et revendication d’une construction.
Par Damien Lorcy, Avocat.Damien Lorcy
Un syndicat de copropriétaires d’une résidence revendique la propriété d’une construction édifiée sur le terrain qu’il occupe, en l’occurrence des locaux utilisés depuis plus de vingt ans par l’association (...)
3 avril 2019
La rétrocession d’espaces verts communs d’un lotissement à une commune.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels (...)
31 mars 2017
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