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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# réunion préparatoire criminelle
Procès à la Cour d’assises : la réunion préparatoire criminelle.
Par Avi Bitton, Avocat et Lucine Bertrand, Juriste.Avi Bitton
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé, dans le cadre des procès devant la cour d’assises, une « réunion préparatoire criminelle ». Quel est l’objet de cette (...)
10 juin 2022
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