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# réunions du comité d'entreprise
L’employeur fixe la réunion du C(S)E, sauf abus !
Par Virginie Morgand, Juriste.Virginie MORGAND
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une société et accepté l’action du Comité d’entreprise en retenant la solution de la Cour d’appel de Chambéry du 21 novembre (...)
17 avril 2019
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