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# revendication de marque
L’appréciation de la mauvaise foi du déposant dans le cadre de l’action en revendication de marque.
Par Jonathan Elkaim, Avocat.Jonathan ELKAIM
L’action en revendication définie à l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle permet à tout intéressé estimant avoir un droit sur une marque de revendiquer sa propriété en justice dès lors (...)
22 mars 2016
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[Nouvelle parution] Histoire animale de la prison.
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