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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# revenus de capitaux mobiliers
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt un peu regrettable concernant la disponibilité du revenu, en retenant que l’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition (...)
23 janvier 2023
La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de l’impôt, selon les modalités prévues à (...)
3 juillet 2019
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