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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# revenus distribués
Revenus réputés distribués et qualification du maître de l’affaire.
Par Franck Gozlan, Avocat.Franck GOZLAN
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, si l’Administration fiscale met en évidence l’absence de comptabilisation de tout ou partie des recettes, (...)
23 septembre 2024
L’imposition du rappel de TVA comme revenus distribués.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
La notion de maître de l’affaire ne dispense pas l’administration fiscale d’apporter la preuve si elle entend imposer le rappel de TVA comme revenus distribués entre les mains de l’associé, sur le (...)
11 septembre 2024
Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’elles n’ont pas le caractère de remboursements d’apport, les sommes mises à la disposition des associés, lors d’une réduction de capital social non motivée par des (...)
5 novembre 2019
Revenus réputés distribués et majoration de 25 %.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Les revenus réputés distribués visés à l’article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.
18 juillet 2017
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