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# révision des loyers
Encadrement des loyers : l’action en révision des loyers en zones tendues.
Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Romain Rossi-Landi
La loi Alur du 24 mars 2014 a créé un mécanisme d’encadrement des loyers pour les logements situés en « zones tendues ». L’encadrement des loyers est en vigueur depuis le 1er août 2015. Les zones (...)
24 juin 2022
Encadrement des loyers à Paris : les tribunaux submergés ?
Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Romain Rossi-Landi
La loi ALUR du 24 mars 2014, présentée par Cécile Duflot, alors ministre du logement, a institué un dispositif d’encadrement des loyers pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (vides et (...)
24 juin 2022
Les dispositions en matière d’encadrement des loyers.
Par Victoire de Bary, Avocat.Victoire de Bary
Le décret n°2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail a été publié au Journal Officiel du 31 juillet (...)
21 août 2014
Loi Pinel - Baux commerciaux.
Par Landry Baou.Landry BAOU
La loi n°2014-626 du 18/06/2014 (dite loi Pinel) modifie de manière substantielle le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire comme pour (...)
20 août 2014
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