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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# risques pénaux
Constituer une société de capitaux : quels risques pénaux ?
Par Bernard Rineau et Jean-Eloi de Brunhoff, Avocats.Bernard Rineau
La constitution d’une société de capitaux doit être effectuée dans le respect de nombreuses règles légales. La violation de certaines d’entre elles peut constituer une infraction, et engager la (...)
23 juillet 2020
La séquestration du dirigeant par ses salariés : quels risques ?
Par Christophe Landat, AvocatL’actualité démontre que la nature des conflits sociaux change et que les modes d’actions se radicalisent. Se sont ainsi développées des pratiques de contraintes physiques à l’encontre des employeurs, (...)
21 février 2011
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