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# rupture abusive des pourparlers
Rupture abusive des pourparlers en droit français et en droit anglosaxon.
Par Teresa Inverso, Juriste.Teresa INVERSO
Dans la phase pré-contractuelle les parties sont libres de mettre fin aux pourparlers, cependant il ne faut pas que la rupture des pourparlers dégénère en abus. Le droit Anglo-Saxon reconnait, comme (...)
2 juin 2023
Rupture abusive des pourparlers : la Cour de Cassation, refuse l’indemnisation de la victime au titre de la perte de chance.
Par Nathalie Cazeau, Avocat.NATHALIE CAZEAU
Dans un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 18 septembre 2012, publié au bulletin sous le numéro 11-19.629,895, la Cour de Cassation considère que le préjudice (...)
5 octobre 2012
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