La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle l’article L441-2 II du Code de commerce [1] ne peut être invoqué par un tiers pour solliciter la réparation d’un préjudice par ricochet (...)

En 2015, la société FPPM international, fabricant d’articles de bagagerie et de maroquinerie, sous sa marque « Paul Marius » (le fabricant), a confié à la société Univers Sell, éditrice du site de (...)

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017 (Cass com 5 juillet 2017, n°16-14201), est venue apporter des précisions intéressantes sur l’appréciation de la rupture brutale, les éléments (...)

Un distributeur qui maintient une activité normale pendant un délai de préavis raisonnable grâce à son stock ne peut obtenir réparation au au titre de la rupture brutale de ses relations commerciales (...)

Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation considère que l’association n’est pas exclue par nature du champ d’application de l’article L 442-6, I, 5° qui condamne les auteurs d’une (...)

Au terme de son arrêt du 23.06.2015, la Cour de Cassation se prononce sur deux aspects de la rupture brutale des relations commerciales établies : la question du renouvellement de contrats à (...)

Aux termes d’un arrêt du 12 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris rappelle, d’une part qu’une succession de contrats peut constituer une relation établie, d’autre part qu’une clause de résiliation de (...)

Aux termes d’un arrêt du 5 septembre 2013, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé que les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale d’une relation commerciale (...)

Dans une décision rendue le 18 décembre 2012, la Cour de cassation juge que la créance d’une société au titre de factures impayées ne pouvait se compenser avec l’indemnité de résiliation du contrat à (...)

Dans un arrêt du 3 mai dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’appréciation de la durée du préavis en matière de relations commerciales établies lorsqu’il existe des usages (...)

La Cour de cassation a jugé qu’un tiers peut invoquer la rupture brutale de relations commerciales si cette rupture lui a causé également un préjudice. Cette décision probablement fera croître les (...)