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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# rupture contractuelle
Loi Egalim 3 : obligation de négocier de bonne foi, mais pas de rupture abusive des relations contractuelles en cas d’échec des négociations entre fournisseur et distributeur.
Par Olivier Castellacci, Avocat.Olivier Castellacci
Les relations commerciales entre un fournisseur et un distributeur sont soumis à un cadre législatif relativement strict. Il est ainsi notamment imposé une date butoir au 1ᵉʳ mars de chaque année pour (...)
14 mars 2024
Galerie et artiste : rupture brutale de la relation contractuelle avant une exposition.
Par Béatrice Cohen, Avocate.Béatrice COHEN
Le juge peut requalifier un contrat de mise en dépôt en mandat d’intérêt commun à durée indéterminée afin de prononcer la rupture fautive et brutale de la relation entre une galerie et un artiste par ce (...)
9 avril 2024
Sort du Bail Commercial du franchisé en cas de rupture contractuelle avec le franchiseur.
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
Quelle est la portée des droits du franchisé titulaire d’un bail commercial en cas de cessation de son contrat de franchise avec le franchiseur, notamment, si ce dernier est bailleur des locaux (...)
7 mars 2019
La rupture des relations contractuelles : le danger de se faire justice à soi-même.
Par Paul Buisson et Laure Petit, AvocatsToute entreprise peut être amenée à rompre plus ou moins brutalement des relations contractuelles avec un cocontractant défaillant ou fautif. Face à l’urgence, la tentation est grande de recourir à (...)
9 décembre 2010
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