Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 mars 2023 (n° 459626), a jugé qu’un accord portant rupture conventionnelle collective ne peut être validé par l’autorité administrative lorsqu’il est conclu dans le (...)

L’entreprise est une « unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour les marchés » au cœur de laquelle se trouvent, ses salariés, (...)

Par un arrêt du 20 octobre 2021 (CAA Versailles, 4e chambre 20 octobre 2021, n°21VE02220), la Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la validité d’un accord collectif portant (...)

A mi-chemin entre le licenciement économique et le départ volontaire de salariés de l’entreprise, la rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC ») est un dispositif particulier, issu de (...)

Rédaction du village

De plus en plus d’entreprises proposent des ruptures conventionnelles collectives. Avantages/inconvénients par ALKEMIST Avocats.

Depuis le 23 décembre 2017, des accords de rupture conventionnelle collective peuvent être conclus par les employeurs souhaitant, sur la base de candidatures volontaires de salariés, réduire leur (...)

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré la rupture conventionnelle collective. Ce dispositif novateur permet de supprimer des emplois en excluant tout licenciement. Le régime social (...)

La rupture conventionnelle collective (RCC), instituée par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, constitue un nouveau mode de rupture du contrat de travail. (C. trav. Art. L. 1237-17 à L. (...)

Un plan de départs volontaires « classique » est un dispositif non règlementé par le Code du travail et qui est mis en place par une entreprise lorsqu’elle souhaite réduire ses effectifs et qu’elle (...)

La rupture conventionnelle constitue l’une des nouvelles mesures bouleversant les rapports de travail. Disposition prévue au chapitre 7 des ordonnances du 22 septembre 2017 relatif à « (...)

Ce modèle d’accord est à destination des entreprises et syndicats qui souhaitent mettre en place des ruptures conventionnelles collectives conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du (...)

Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure un accord de rupture conventionnelle collective (ci-après dénommée RCC). Ce dispositif a pour objet de favoriser les suppressions d’emplois en (...)

A l’heure où une grande entreprise française met en œuvre la très controversée rupture conventionnelle collective du contrat de travail, déjà rebaptisée familièrement « RCC », il apparaît important (...)

A l’heure où les médias se font l’écho des projets de rupture conventionnelle collective (RCC) envisagés par certains groupes en France, une petite mise au point semble nécessaire pour rappeler que (...)

La rupture conventionnelle collective (RCC) mise en place par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et aux articles D. 1237-4 et D.1237-5 du Code du (...)

La rupture conventionnelle homologuée a été un succès. En novembre 2017, 35.300 ruptures conventionnelles ont été homologuées. Face à ce succès, le législateur a décidé de l’amplifier en créant la Rupture (...)

Exit les plans de départ volontaire, et place désormais aux ruptures conventionnelles collectives prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, instaurant un nouveau mode de rupture amiable du (...)

Les ordonnances ont été rendues publiques hier, 31 août 2017, et rentreront en vigueur très prochainement.