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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# rupture de relations commerciales
Rupture de relations commerciales établies : la durée du préavis contractuel constitue un minimum.
Par Jean-Marie Léger, Avocat.Jean-Marie LEGER
La durée du préavis applicable en cas de rupture de relations commerciales établies est d’ordre public. Est-ce à dire que le mécanisme légal visé à l’article L442-1, II, du Code de commerce occulte (...)
9 octobre 2023
Pratiques restrictives de concurrence : l’article L.442-6 du Code de commerce modifié en profondeur !
Par Arthur Poirier, Avocat.Claudia Weber
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce (relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées) (...)
28 juin 2019
La durée de préavis en cas de rupture des relations commerciales établies : nouvel article L. 442-1 du Code de commerce.
Par Louis Chochoy, Avocat.Louis Chochoy
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 réorganise et réécrit (entre autres) l’article L.442-6 du Code de commerce régissant jusqu’à présent le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et (...)
3 mai 2019
Modification des conditions commerciales et rupture des relations commerciales.
Par Jean-Christophe Kopp, Juriste.Jean-Christophe KOPP
Dans le cadre de leurs relations d’affaires (que, pour le postulat, nous considérerons comme établies), deux sociétés sont amenées à échanger sur les conditions commerciales qu’elles s’accordent : délais (...)
28 août 2012
Rupture des relations commerciales : les français sont-ils frileux ?
Par Gilles Piot-Mouny, Avocat19 juillet 2010
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