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# rupture fautive
La rupture fautive des pourparlers.
Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.Jean-Baptiste Rozès
La liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est limitée par la règle selon laquelle tout abus dans l’exercice d’un droit peut être sanctionné. La rupture de négociations (...)
10 juin 2014
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