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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# saisie attribution
Résiliation judiciaire : rejet d’une demande de mainlevée de saisie attribution réalisée dans la limite de l’exécution provisoire de droit.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Dans un jugement inédit (RG 24/80803) du 29 août 2024, le JEX (Juge de l’exécution) du Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en exécution d’un jugement qui a prononcé la résiliation judiciaire du (...)
3 septembre 2024
Fonds de commerce en droit OHADA : limites et réaménagements de la saisie attribution des créances.
Par Florent N’dri N’dah, Juriste.N’dah Florent N’DRI
La saisie attribution des créances de sommes d’argent diligentée lorsque le fonds de commerce a fait l’objet d’un contrat de location-gérance et de vente au-delà des avantages qu’elle peut procurer au (...)
16 décembre 2022
Décompte erroné du créancier et saisie rejetée.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un créancier peut-il fournir un seul décompte dans le cadre d’une saisie attribution reposant sur deux titres exécutoires distincts ? L’insuffisance de décompte équivaudrait-il à un décompte erroné ? Ce (...)
17 septembre 2018
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