L’article cherche à explorer les interactions entre le délai d’un mois laissé au débiteur pour contester la saisie-attribution avec les dispositions relatives à la computation des délais pour en tirer (...)

Tout comme les particuliers, les entreprises peuvent parfois se trouver face à une situation délicate : celle du compte bloqué par la banque. Dans cette situation, tout ou partie de l’argent détenu (...)

Obtenir un jugement c’est bien, le faire exécuter c’est encore mieux. En l’espèce, un intermittent du spectacle obtient en justice plus de 118.000 euros par jugement du 3 février 2017 du Conseil de (...)

Par jugement du 3 février 2017 rendu par le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Paris, Monsieur X, Directeur des Productions, a obtenu la condamnation de la société BO TRAVAIL ! à lui payer (...)

Voie privilégiée des procédures civiles d’exécution, la saisie-attribution sur les comptes bancaires permet au créancier, muni d’un titre exécutoire, de saisir entre les mains d’un établissement (...)

La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d’une réponse apportée par un tiers saisi à l’huissier. Cour de cassation, (...)

L’absence de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution n’est pas susceptible d’entraîner sa caducité. Cour de cassation, Chambre (...)

La personne désignée séquestre du prix de vente de certains biens est débitrice du propriétaire des biens mis en vente. Le tiers saisi qui indique à l’huissier détenir des fonds pour le compte d’un (...)

Il appartient au créancier d’établir que son débiteur était créancier du tiers saisi qui le contestait. (Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, pourvoi (...)