Cet article analyse les mécanismes permettant de surmonter la résistance passive ou le refus de paiement opposé par le tiers saisi lors d’une saisie-attribution de créances en Droit OHADA. Il met en (...)

Vous découvrez qu’une saisie-attribution a été pratiquée sur votre compte bancaire sur la base d’une ordonnance d’injonction de payer ? Contrairement à une idée reçue, cette situation n’est pas (...)

La saisie-attribution est l’un des mécanismes les plus efficaces du droit des procédures civiles d’exécution. Elle permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir directement les sommes (...)

Cet article fait un commentaire du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de (...)

Par un jugement du 18 novembre 2025 (N° RG 25/04535 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H3C), le juge de l’exécution de Marseille a annulé une saisie-attribution pratiquée par la société Intrum sur le fondement (...)

Dans un jugement du 21 novembre 2025 (RG 25/02078), le juge de l’exécution (JEX) de Versailles a ordonné la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée par le FCT Foncred II (Eurotitrisation – groupe (...)

La cour d’appel de Metz (Arrêt CA Metz, 11 septembre 2025 RG n° 24/00859) a rendu un arrêt d’une portée considérable en matière de voies d’exécution, en rappelant que le juge de l’exécution n’est plus un (...)

Le point fondamental de l’arrêt n°177/2025 de la CCJA est l’établissement de l’intangibilité de l’acte d’exécution consommé face au sursis : celui-ci a un effet strictement prospectif et ne peut annuler la (...)

L’article propose une analyse détaillée de l’arrêt n°221/2025 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, prononcé le 10 juillet 2025, qui constitue une jurisprudence de référence en (...)

Dans un jugement inédit (RG 24/80803) du 29 août 2024, le JEX (Juge de l’exécution) du Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en exécution d’un jugement qui a prononcé la résiliation judiciaire du (...)

L’article cherche à explorer les interactions entre le délai d’un mois laissé au débiteur pour contester la saisie-attribution avec les dispositions relatives à la computation des délais pour en tirer (...)

La saisie attribution des créances de sommes d’argent diligentée lorsque le fonds de commerce a fait l’objet d’un contrat de location-gérance et de vente au-delà des avantages qu’elle peut procurer au (...)

Tout comme les particuliers, les entreprises peuvent parfois se trouver face à une situation délicate : celle du compte bloqué par la banque. Dans cette situation, tout ou partie de l’argent détenu (...)

Qu’en est-il de l’opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant lorsque le débiteur n’a pas été informé de l’existence de l’acte notarié portant endossement (...)

Obtenir un jugement c’est bien, le faire exécuter c’est encore mieux. En l’espèce, un intermittent du spectacle obtient en justice plus de 118.000 euros par jugement du 3 février 2017 du Conseil de (...)

Un créancier peut-il fournir un seul décompte dans le cadre d’une saisie attribution reposant sur deux titres exécutoires distincts ? L’insuffisance de décompte équivaudrait-il à un décompte erroné ? Ce (...)

En vertu de la transparence fiscale des SCI soumise à l’impôt sur le revenu, le raccourci consistant à considérer que tout bénéfice social est dû à l’associé au prorata de ses droits sociaux est souvent (...)

Par jugement du 3 février 2017 rendu par le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Paris, Monsieur X, Directeur des Productions, a obtenu la condamnation de la société BO TRAVAIL ! à lui payer (...)

Voie privilégiée des procédures civiles d’exécution, la saisie-attribution sur les comptes bancaires permet au créancier, muni d’un titre exécutoire, de saisir entre les mains d’un établissement (...)

Par principe, tous les comptes bancaires peuvent faire l’objet de saisie attribution par le créancier titulaire d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur titulaire du compte. Ce principe découle de (...)

La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d’une réponse apportée par un tiers saisi à l’huissier. Cour de cassation, (...)

L’absence de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution n’est pas susceptible d’entraîner sa caducité. Cour de cassation, Chambre (...)

La personne désignée séquestre du prix de vente de certains biens est débitrice du propriétaire des biens mis en vente. Le tiers saisi qui indique à l’huissier détenir des fonds pour le compte d’un (...)

Il appartient au créancier d’établir que son débiteur était créancier du tiers saisi qui le contestait. (Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, pourvoi (...)