Désireux de « prendre le tournant révolutionnaire du numérique », le législateur a souhaité faciliter la saisie pénale des actifs numériques « qui sont aujourd’hui plus rapidement et aisément dissimulables (...)

Un arrêt du 28 juin 2023 (n°22-85.527) a donné à la chambre criminelle de la Cour de cassation l’occasion de rappeler la distinction entre le contrôle d’équivalence et le contrôle de proportionnalité, (...)

La saisie pénale d’une somme d’argent versée sur un compte bancaire relève du régime des saisies pénales (C.pr.pén., art. 706-141 et suivants). Sa vocation est donc purement patrimoniale, à savoir « (...)

Dans deux arrêts inédits du 11 mai 2022 (n°21-82.280 et n°21-82.281) rendus dans la même affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle et étend l’exception posée au principe de (...)

Qu’est-ce que la saisie pénale de compte bancaire ? Quelle est la procédure de saisie ? Quels sont les effets de la saisie ? Quels sont les recours contre l’ordonnance de saisie (...)

Lorsqu’une saisie pénale est pratiquée sur un bien immobilier, il est n’est pas rare que le propriétaire en soit une société civile immobilière. Si cette dernière est susceptible d’engager sa (...)

Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, dans l’hypothèse où le bien immobilier appartient à un couple marié sous le régime de la communauté, la question se pose de savoir si l’intégralité du bien (...)

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde permet-elle d’empêcher que soit ordonnée une saisie pénale de créance ? Cette créance saisie pénalement peut-elle permettre la vente aux enchères du bien (...)

Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 janvier 2020 (n°19-84631), sur question prioritaire de constitutionnalité incidente, donne l’occasion de revenir sur le (...)

En matière pénale, alors même que l’intéressé n’est ni jugé coupable, ni mis en examen, ou ni placé en garde à vue, il peut faire l’objet d’une saisie pénale des sommes d’argent sur son compte bancaire. (...)

Par un arrêt en date du 26 juin 2019 (n°18-84650, n°18-84651), la Chambre criminelle de la Cour de cassation procède à un sévère rappel méthodologique : il ne suffit pas de multiplier anarchiquement les (...)

Dans un arrêt du 30 janvier 2019 (N° de pourvoi 18-82644), publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les pièces sur (...)

Le caractère redoutable de la confiscation en valeur, prévue à l’article 131-21, alinéa 9 du Code pénal, et de la saisie qui peut la précéder, se trouve atténué par un arrêt de la chambre criminelle de (...)

Par un arrêt en date du 27 juin 2018 [1], la chambre criminelle de la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative à la saisie pénale dans un sens favorable à la personne dont le bien (...)

Par un arrêt en date du 8 novembre 2017 (pourvoi n°17-82632), publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre la notion de « libre disposition » permettant de saisir un bien (...)

Par un arrêt en date du 25 octobre 2017 (Pourvoi n°16-87111), la chambre criminelle de la Cour de cassation manque une occasion de s’intéresser à la question de la nécessité de la saisie pénale. En (...)

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (n°16-90011), publié au bulletin, est l’occasion de revenir sur les recours offerts à un créancier lorsque les biens de (...)

Par un arrêt en date du 4 mai 2017 (pourvoi n°16-87330), la Chambre criminelle de la Cour de cassation délivre un intéressant enseignement sur le principe de proportionnalité en matière de saisies (...)

Aux termes d’un arrêt du 23 mai 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’admettre la possibilité de pratiquer la saisie conservatoire pénale d’un élément d’actif d’une société civile (...)

Emmanuel CHIRAT,
Promotion 2008-2009
Master 2 Droit pénal financier Cergy-Pontoise
http://www.m2dpf.fr

Il est coutumier de définir le droit pénal comme celui qui a vocation à réprimer les comportements néfastes pour la société. Les sanctions les plus graves qui marquent les esprits sont alors celles qui (...)