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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# saisie-vente
L’exécution forcée d’une décision de justice.
Par Céline Cabaud, Avocat.Céline Cabaud MCC AVOCAT REUNION
Le justiciable qui obtient une décision de justice satisfaisante peut avoir des difficultés à recouvrer les sommes qu’il a obtenues. Il arrive en effet fréquemment que la partie succombante refuse de (...)
2 janvier 2023
La saisie d’un squelette humain en cabinet médical.
Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.Rémi Oliveras
Faisant suite à notre précédent article sur la saisie d’un reliquaire de valeur contenant des cendres funéraires, il convient de s’interroger à nouveau sur la variabilité du statut d’un bien pouvant (...)
9 décembre 2020
La saisie d’un reliquaire de valeur contenant des cendres funéraires.
Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.Rémi Oliveras
Si l’article L 112-2-5° du CPCE prévoit dans sa formule consacrée l’impossibilité de saisie des "biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille", son pendant règlementaire (...)
30 avril 2020
Saisie-vente de navire en zone CEMAC : formalités procédurales.
Par Narcisse Hervé Ekome Essake, Avocat.Narcisse Hervé Me EKOME ESSAKE
Le Code communautaire CEMAC dans sa rédaction de 2001 renvoyait, concernant la procédure de vente des navires en zone CEMAC, aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA du 10 avril 1998 portant (...)
10 mai 2017
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