« L’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l’employeur au préjudice du salarié protégé, n’est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que (...)

La publication, le 27 août 2026, de la nouvelle version du guide de la Direction générale du travail consacré aux salariés protégés ne constitue pas une simple mise à jour documentaire. En intégrant les (...)

En période d’intermission (ces temps morts contractuels où le salarié, faute de clients ou de missions, reste à la disposition de l’employeur sans exécuter de prestation), la question des obligations (...)

Dans une décision du 20 février 2026 (CE 20-2-2026, n° 497066), le Conseil d’État juge qu’une salariée protégée qui redirige par centaines des courriels professionnels contenant des données sensibles vers (...)

La protection des représentants du personnel ne s’éteint pas mécaniquement avec la fin du mandat. Les arrêts rendus par la Cour de cassation en décembre 2025 rappellent avec force que le refus opposé (...)

Cet arrêt constitue un rappel fort à destination des employeurs sur des points fondamentaux ci-dessous : Le respect de la procédure est fondamental, en particulier pour les salariés protégés. La (...)

Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2025 (Cass. soc. 8-1-2025, n° 23-12.574), la Cour de cassation apporte un éclairage nouveau sur l’articulation entre l’obligation de réintégration d’un salarié protégé (...)

Par un arrêt du 3 avril 2024 (n°469694), le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité d’une décision d’un inspecteur du travail qui a autorisé la rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un (...)

Dès lors qu’opérée par voie syndicale, la demande de réintégration du salarié protégé s’appuie nécessairement sur un mandat octroyé ; octroyé par ce salarié à l’organisation syndicale demanderesse. Outre le (...)

Par un arrêt du 8 novembre 2023 (n°22-17.919), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le montant de l’indemnisation du salarié protégé à la suite de la résiliation judiciaire de (...)

Depuis son origine, la rupture conventionnelle peut être utilisée pour rompre le contrat de travail (à durée indéterminée) d’un salarié protégé. Une procédure particulière doit cependant être suivie, (...)

Le licenciement des salariés protégés (délégué syndical, membre du CSE, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. La demande d’autorisation obéit à un formaliste strict, (...)

En cas de faute grave du salarié protégé, l’employeur a la possibilité de prononcer sa mise à pied à titre conservatoire, dans l’attente de la décision de l’inspection du travail quant à l’autorisation de (...)

Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20.572), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’acceptation par un salarié protégé d’une modification du contrat de travail ou d’un changement des (...)

Dans un arrêt du 7 octobre 2022 n°450492, le Conseil d’Etat considère que les propos racistes et sexistes récurrents, tenus par un chef de service, salarié protégé à l’égard de trois salariés de son (...)

Dans un arrêt récent en date du 06 avril 2022 (Soc. 6 avr. 2022, F-B, n° 20-22.918), la Haute Juridiction a eu l’occasion de traiter de la question de l’incidence du régime fiscal afférent aux revenus (...)

La prise d’acte est un ultime moyen pour le salarié de fuir une situation anxiogène, inacceptable financièrement, professionnellement. Une grande prudence s’impose dans cette décision lourde de (...)

A la suite de l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, la Cour de cassation a rendu son arrêt.

Vous êtes 600.000 salariés protégés dénombrés en 2011 et 20.000 demandes d’autorisation de rupture de vos contrats ont été acceptées à hauteur des 3/4 pour les licenciements et de 95% pour les ruptures (...)

La rupture conventionnelle : dans quels cas puis-je bénéficier où solliciter une rupture conventionnelle auprès de mon employeur ? Un salarié peut-il obtenir une rupture conventionnelle durant un (...)

En cas de nullité du licenciement du salarié protégé, celui-ci peut solliciter, outre les indemnités de licenciement, de préavis et de rupture illicite, une indemnité pour violation du statut (...)

En cette première moitié de l’année 2019, la jurisprudence a opéré des changements dans les règles relatives à la rupture conventionnelle. Il paraît opportun d’y (...)

La conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. Quid en cas d’annulation de cette autorisation ? La rupture conventionnelle (...)

Le salarié protégé, licencié pour inaptitude à son emploi après autorisation de l’Inspection du travail peut solliciter du juge judiciaire la reconnaissance des manquements de son employeur, à l’origine (...)

Le licenciement pour des faits commis pendant la période de protection du salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation préalable par l’inspection du travail et ce, même si le licenciement (...)

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation précise que selon le principe de séparation des pouvoirs, le juge administratif reste le seul compétent pour apprécier la validité de la rupture (...)

Lorsque nous intervenons chez nos clients, nous constatons que les règles qui encadrent l’exercice d’un mandat de représentant.e du personnel sont mal connues, mal interprétées et à la lumière des (...)

C’est la loi, et en particulier l’article L. 2411-1 du Code du travail, qui accorde aux salariés titulaires d’un mandat, qu’il soit dans l’entreprise même ou extérieur à celle-ci, le bénéfice de la (...)

Selon un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 19 juillet 2017, lorsque la décision de validation/homologation du PSE prise par la direccte est annulée en justice, cela emporte, de facto, la remise (...)

Le délai de protection de 6 mois court, lorsque l’emploi n’existe plus ou n’est plus vacant, à compter du jour où l’employeur exécute son obligation de réintégration en proposant au salarié un emploi (...)

La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé doit être autorisée par l’inspection du travail. Cette règle ne souffre aucune exception même s’il s’agit d’une rupture (...)

Abstrats : Droit du travail – Salarié protégé – Inaptitude physique – Demande d’autorisation de licenciement – Office de l’administration – Présomption de causalité – Refus du licenciement. Avis CE, 4ème (...)

Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude physique d’un salarié protégé à son poste de travail, l’employeur désirant procéder au licenciement de ce dernier doit obtenir l’autorisation de (...)

Un arrêt du Conseil d’Etat [5] vient de rappeler que l’autorité administrative (inspecteur du travail ou Ministre du travail) saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, (...)

Par deux décisions en date du 15 avril 2015 [6], la Cour de cassation a jugé que l’indemnité pour violation du statut protecteur du délégué du personnel était désormais égale à la rémunération qu’il (...)

Au terme de deux arrêts rendus le même jour, le Conseil d’Etat est venu clairement poser des limites à la protection du salarié investi d’un mandat représentatif, qui commettrait certains faits amenant (...)

La prise d’acte est d’origine prétorienne. Créée par le juge, elle n’était pas règlementée par le Code du travail. Ce procédé permet à un salarié, acteur de la procédure, de mettre fin unilatéralement au (...)

L’article L 2411-1 du Code du travail dresse la liste de 17 types de salariés (délégué syndical, délégué du personnel, membre élu du comité d’entreprise, etc.) qui bénéficient, du fait de leurs mandats, (...)

Rappel : le salarié a la possibilité de prendre l’initiative de rompre son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur. En principe, cette rupture produit les effets soit d’un (...)

La rupture conventionnelle peut parfaitement être utilisée pour rompre le contrat de travail (à durée indéterminée) d’un salarié protégé. Une procédure particulière doit cependant être suivie, visant à (...)