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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# sanction cnil


RGPD et éditeur d’application mobile : pouvez-vous utiliser l’identifiant technique ?

Par Claudia Weber, Avocat et Jean-Baptiste Olivo, Juriste.
Claudia Weber

Il est impératif de recueillir le consentement des utilisateurs avant d’utiliser l’identifiant technique « IDFV » des smartphones Apple, celui-ci étant considéré comme une donnée (...)

1er mars 2024

FICP : après la BNP, la CNIL frappe le Crédit Agricole.

Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate.
Yaël Cohen-Hadria

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers fait l’objet du programme de contrôle de la CNIL pour 2014-2015. A ce titre de nombreux organismes de crédit seront contrôlés (...)

28 août 2014

Loi Informatique et libertés : les syndicats aussi doivent s’y plier !

Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Yaël Cohen-Hadria

Les personnes dont les données sont collectées disposent du droit de s’opposer à l’utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection. Se pose alors la question de savoir si (...)

19 avril 2012

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