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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sanction déguisée
Changement d’affectation du fonctionnaire et sanction déguisée.
Par Johann Guiorguieff, Avocat.Johann Guiorguieff
Le droit public permet à l’administration d’imposer des changements d’affectation sans que cette décision ne puisse faire l’objet d’une contestation en justice. Mais attention, le juge administratif (...)
6 septembre 2023
Non renouvellement de contrat : la mince frontière entre intérêt du service et motifs personnels.
Par Audrey Uzel, Avocats.Audrey UZEL
Dans la fonction publique, le renouvellement d’un contrat à durée déterminé n’est pas un droit. Il peut être décidé si l’intérêt du service le justifie. Mais quand les motifs invoqués reposent sur la manière (...)
24 octobre 2018
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