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28 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# sanction juridique


L’efficacité mitigée de la sanction du réputé non écrit en droit ivoirien de la consommation.

Par Prisca Marie Josée Koffi, Docteure en droit.
Prisca MJ KOFFI

L’article analyse le mécanisme du « réputé non écrit » comme sanction des clauses abusives dans les contrats de consommation, en mettant en lumière ses forces et ses limites. Dans une première partie, il (...)

13 mai 2025

Le deepfake ou l’hypertrucage - Connaitre la règlementation et s’en prémunir.

Par Sophie Renaudin, Avocate.
Sophie Renaudin

Le mot « deepfake » se traduit littéralement part « hypertrucage » en français et vient de « deep learning » (apprentissage profond) et « fake » (faux). Il s’agit d’une technique qui permet de réaliser, (...)

20 février 2025

Fourniture d’un logement au salarié : un avantage en nature à déclarer sous peine de sanctions.

Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Noémie Le Bouard

L’attribution d’un logement par l’employeur à un salarié constitue un avantage en nature, lequel doit être inclus dans la rémunération et mentionné sur le bulletin de paie. L’absence de déclaration de cet (...)

5 février 2025

Mobilités et marchés publics : comment l’acheteur peut-il éviter de sévères sanctions dues au non-respect des règles qu’il a lui-même fixées pour ses appels d’offres ?

Par Hervé Kobo, Avocat.
Hervé KOBO

Cela peut vous paraître étonnant et pourtant, il arrive qu’un acheteur décide de sélectionner une offre qui ne respecte pas en tous points les règles de l’appel d’offre qu’il a publié. Sans doute par (...)

31 juillet 2024

Sous-location : Gare à la tentation des JO !

Par Virginie Audinot, Avocat.
Virginie AUDINOT

On le sait tous, les Jeux olympiques d’été de 2024, officiellement appelés les Jeux de la XXXIIIᵉ olympiade, se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024 à Paris. Et les prix des locations sur la (...)

31 août 2023

Préservation de l’environnement et de la santé humaine : l’espoir par la sanction ?

Par Mireille Klein, Responsable Juridique.
Mireille KLEIN

Le juge devient en France depuis 2020 le garant du "droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé", proclamé par l’article 1 de la Charte de l’environnement, permettant (...)

24 novembre 2022

Interdiction et sanctions d’une sous location via Airbnb d’un logement conventionné.

Par Grégory Rouland, Avocat.
Grégory ROULAND

Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l’interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement (...)

30 juin 2022

Piqûres au GHB en soirées : quels recours, quelles sanctions ?

Par Johann Petitfils-Lamuria, Avocat.
Johann PETITFILS-LAMURIA

En 2017, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a recensé 462 cas de soumission chimique en France. Une douloureuse piqûre dans la foule d’une boîte de nuit ou d’un (...)

20 décembre 2022

La date butoir pour officialiser un état de cessation de paiements.

Par Frédéric Naïm, Avocat.
Frédéric Naïm

Lors d’une mise en redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, comment accompagner les chefs d’entreprise notamment dans leurs problématiques fiscales ? Et comment accompagner les (...)

21 septembre 2021

[Tunisie] La fraude à la loi en droit international privé.

Par Marwa khammassi, Etudiante.
marwa khammassi

Une réflexion sur le droit international exige d’examiner les deux catégories de ce dernier. D’une part, il s’agit de droit international public, dont l’objet est de régler les rapports existant entre (...)

2 juin 2023

Est-il possible de vendre une construction irrégulièrement édifiée ?

Par Stéphane Chanzy, Juriste.
Stéphane Chanzy

A titre liminaire, il convient de s’interroger sur la notion même d’irrégularité au sens du droit de l’urbanisme ensuite il conviendra de voir si la construction irrégulièrement édifiée en application (...)

8 février 2021

Dépendance économique : guide pratique à l’égard des entreprises.

Par Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui, Avocats.
Gérard HAAS

Dans une société où la responsabilité des entreprises est de plus en plus exposée, où un devoir de vigilance des entreprises émerge, celles-ci doivent inscrire leur « politique d’achat » dans une (...)

18 mars 2021

Que faire si votre locataire loue son appartement sur Airbnb ?

Par Virginie Audinot, Avocat.
Virginie AUDINOT

Depuis le développement considérable de la Plateforme de location meublée touristique Airbnb, la location entre particuliers a connu un essor majeur, engendrant de nombreuses question juridiques (...)

8 janvier 2020

Le détournement d’actif le jour de la procédure collective et l’impossible sanction de faillite personnelle.

Par Louise Bargibant, Avocat.
Louise BARGIBANT

Lorsqu’une société est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, ses dirigeants peuvent être frappés d’une sanction : la "faillite personnelle". Mais, seuls des faits antérieurs au jugement (...)

5 décembre 2019

Contrat de franchise : l’information pré-contractuelle fait toujours l’actualité jurisprudentielle.

Par Xavier Henry, Avocat.
Xavier Henry

Bien que les dispositions relatives à l’information pré-contractuelle qui doit être fournie avant la signature d’un contrat de franchise notamment ne soient pas récentes puisqu’elles sont issues de la (...)

16 janvier 2019

Contrefaçons : créateurs, défendez vos droits !

Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.
Anne-Clotilde Ledieu

Que vous soyez créateurs de bijoux, de mode, de mobilier, d’œuvres musicales ou cinématographiques…, protégez vos créations. Détenteurs de droits d’auteur sur vos oeuvres, vous pouvez agir contre les (...)

19 octobre 2018

Les sanctions juridiques pour faits d’espionnage.

Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
Alexis DEPRAU

Fin mai 2018, deux ex-agents de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ont été mis en examen pour « intelligence avec une puissance étrangère », les deux hommes étant suspectés d’avoir été (...)

20 juillet 2018

Conflit d’associés et abus de minorité : définition et sanctions.

Par Alexandra Six, Avocat.
Alexandra SIX

Les assemblées générales au sein des sociétés cristallisent bien souvent les conflits entre associés et témoignent des intérêts divergents au sein de la société. Si le vote est l’occasion pour les (...)

30 janvier 2018

La durée de la période doit également être indiquée par les banques.

Par Virginie Audinot, Avocat.
Virginie AUDINOT

Les obligations des banques en matière de contrat de prêt sont multiples, et la sanction est lourde : la substitution du taux d’intérêt légal en cours le jour de la signature du contrat de prêt, (...)

27 avril 2017

Le Nouvel An des tribunaux administratifs, attention Danger !

Par Jean-Marc Le Gars, Avocat.
Jean-Marc LE GARS

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, connu comme le décret pour « la Justice Administrative de Demain » (JADE), est entré en vigueur le 1er (...)

24 juin 2022

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