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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sanction juridique
[Tunisie] La fraude à la loi en droit international privé.
Par Marwa khammassi, Etudiante.marwa khammassi
Une réflexion sur le droit international exige d’examiner les deux catégories de ce dernier. D’une part, il s’agit de droit international public, dont l’objet est de régler les rapports existant entre (...)
2 juin 2023
Le détournement d’actif le jour de la procédure collective et l’impossible sanction de faillite personnelle.
Par Louise Bargibant, Avocat.Louise BARGIBANT
Lorsqu’une société est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, ses dirigeants peuvent être frappés d’une sanction : la "faillite personnelle". Mais, seuls des faits antérieurs au jugement (...)
5 décembre 2019
La durée de la période doit également être indiquée par les banques.
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
Les obligations des banques en matière de contrat de prêt sont multiples, et la sanction est lourde : la substitution du taux d’intérêt légal en cours le jour de la signature du contrat de prêt, (...)
27 avril 2017
Le taux effectif global erroné à l’épreuve du droit bancaire.
Par Mostafa Amda.Mostafa Amda
Le taux effectif global (TEG) a fait l’objet ces dernières années d’une profonde évolution juridique qui suscite autant de questionnements que d’incertitudes. Instauré par la loi sur l’usure n°66-1010 (...)
30 novembre 2016
La langue des affaires n’est pas la langue du contrat ou le contrat doit-il être exécuté de bonne foi ?
Par Jean-François Gallerne, AvocatJean-François Gallerne
Opposition apparente entre l’article L.1222-1 du Code du Travail et l’article L.1321-6 du même Code ?
13 octobre 2011
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