La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu une délibération prononçant une sanction pécuniaire de 400.000 € à l’encontre de la société Uber (...)

Par délibération du 24 juillet 2018 , la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 30.000 euros à l’encontre de l’Office Public de l’Habitat de Rennes pour avoir utilisé ses fichiers d’usagers pour des (...)

Dans de nombreuses situations, l’employeur peut être tenté de procéder à des retenues sur salaire : soit parce qu’il souhaite sanctionner ou obtenir réparation d’agissements de son salarié, soit parce (...)

Si cette disposition du code en matière de lutte contre la délinquance financière semble normal et justifiée pour une majorité, et cela au regard de la protection des investisseurs et du bon (...)

Depuis 2011, la personne sanctionnée par la commission des sanctions de l’AMF n’a plus « tout à gagner » à former un pourvoi à l’encontre de la décision. Un arrêt du 6 avril 2016, rendu par les 6ème et (...)

Quand on dit que « les choses ont dérapé » cela signifie dans notre jargon qu’elles n’ont pas pris la tournure qu’elles devaient prendre. Deux solutions : ou « le dérapage est contrôlé » et alors « on a (...)

Tout d’abord, il faut garder à l’esprit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat d’exception que le législateur a souhaité « barricader » de protections juridiques. Il doit faire l’objet (...)

L’entente verticale tarifaire sanctionnée en 2006 dans le secteur de la parfumerie de luxe constitue, sans aucun doute, l’une des épopées judiciaires les plus épiques en droit de la concurrence depuis (...)

L’employeur peut effectuer une retenue de salaire en raison de l’absence de son salarié à condition que cette retenue n’excède pas le temps non travaillé.