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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# sanction proportionnelle


Le salarié qui s’est vu notifier une mise à pied peut-il contester cette sanction ?

Par Benjamin Pierrot, Avocat.
Benjamin PIERROT

Il existe deux types de mise à pied : La mise à pied disciplinaire : qui vise à sanctionner le salarié d’une sanction qu’il aurait commise, La mise à pied conservatoire : qui vise à écarter un salarié (...)

28 février 2023

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