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# sanctions
L’obligation du taximètre et la régulation des applications de transport au Maroc.
Par Achraf Sym Tameloucht, Juriste.Achraf Sym Tameloucht
Au Maroc, le refus d’utilisation du compteur par les petits taxis reste une pratique fréquente, notamment envers les touristes, en dépit de son illégalité avérée. Cet article propose une analyse (...)
16 avril 2025
Sanctions des professionnels de santé par la CNIL en 2024 : état des lieux et enseignements.
Par Jessy Pollux, Avocate.Jessy Pollux
En 2024, de nombreux professionnels de santé ont été sanctionnés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour ne pas avoir respecté le Règlement général sur la protection des (...)
17 février 2025
[Cameroun] Comprendre en 10 questions la nouvelle loi sur la protection des données à caractère personnel.
Par Hervé Kack.Hervé KACK KACK
Dans une ère de disruption numérique, le Cameroun vient de renforcer son dispositif légal confirmant ainsi son arrimage aux exigences stratégiques et économiques liées à la gestion des données. En (...)
23 janvier 2025
Cybersécurité et Directive NIS2 - S’informer et agir avant même la transposition.
Par Maia Spy, Avocate.Maia SPY
Le délai de transposition de la Directive NIS 2 a expiré le 17 octobre. Alors que le projet de loi destiné à transposer la Directive NIS2 n’est toujours pas examiné, pourquoi faut-il néanmoins (...)
20 décembre 2024
Master ? Mastère ? Un établissement peut-il jouer sur les mots ?
Par Rémy Dandan, Avocat.Rémy DANDAN
La confusion nourrie par malice est l’arme de ceux qui redoutent la lumière de la vérité… Hélas, de plus en plus nombreux sont les établissements qui cherchent à faire croire qu’ils délivrent des (...)
15 novembre 2024
[RDC] Les siamois du droit : le droit pénal et la procédure pénale.
Par Justin Iragi Cishugi, Etudiant en Droit.justin IRAGI CISHUGI
En RDC, le droit pénal et la procédure pénale ont toujours été deux disciplines liées, l’une intervient dans l’appareil judiciaire pour les mesures procédurales et l’autre pour la qualification de (...)
4 novembre 2024
La responsabilité pénale des personnes morales en droit français, évolution et enjeux.
Par Safouene Ouni, Avocat.Safouene Ouni
La responsabilité pénale des personnes morales en droit français a marqué une avancée importante dans la lutte contre la délinquance économique et les atteintes à l’environnement. Cette évolution (...)
16 septembre 2024
Les conditions juridiques de la mise en place d’une publicité comparative.
Par Colombe Dougnac, CPI.Société Novagraaf
La publicité comparative permet de comparer des produits ou services en utilisant les marques ou noms de concurrents, visant à objectivement montrer les avantages des produits pour stimuler la (...)
2 août 2024
Le nouveau règlement sur l’Intelligence Artificielle, une vue d’ensemble.
Par Charlotte Gerrish, Avocat et Irene Krief, Juriste.Charlotte Gerrish
Le développement rapide de l’intelligence artificielle (IA) a suscité des débats intenses sur la manière de réguler cette technologie émergente, afin de garantir son utilisation éthique et sécurisée. (...)
12 août 2024
Comment éviter la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
La transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) peut entraîner des conséquences lourdes pour l’employeur. Afin d’éviter cette requalification, il est crucial de (...)
25 juin 2024
Le cumul d’activités des agents titulaires de la Fonction publique.
Par Mélanie Laplace, Avocat.Mélanie Laplace
Les agents titulaires de la Fonction publique peuvent s’interroger sur l’opportunité d’exercer des activités en parallèle de leur activité d’agent. Or, en tant qu’agent, ils sont soumis à des obligations (...)
5 juin 2024
Auto-entrepreneurs en sécurité privée : attention à la règlementation CNAPS avant de vous lancer !
Par Myrina Prestel, Avocat.Myrina PRESTEL
À moins de 3 mois de l’ouverture des Jeux Olympiques, les sociétés de sécurité privée et leurs agents n’ont jamais été autant sollicités. Avec une projection évaluée à 24 127 effectifs susceptibles (...)
29 mai 2024
Quelles précautions prendre pour publier des images d’autrui sur les réseaux sociaux ?
Par Farid Belkebir, Avocat.Farid BELKEBIR
Aujourd’hui, avec le développement des technologies liées aux téléphones portables, il est facile de capter l’image d’une ou plusieurs personnes (photographies, audios et/ou vidéos) et de les publier (...)
22 avril 2024
La régularisation des constructions irrégulières.
Par Johann Guiorguieff, Avocat.Johann Guiorguieff
En dépit des clarifications apportées par le législateur, la question de la régularisation des constructions irrégulièrement édifiées continue de constituer un sujet sensible tant pour les propriétaires (...)
4 avril 2024
Le rapport de gestion dans la société anonyme au Maroc et en France.
Par Hassan Ouatik.Hassan OUATIK
Le rapport de gestion est le parent pauvre du secrétariat juridique de la société anonyme, alors que la loi 17/95 relative à la société anonyme lui consacre la même importance que les états de synthèse (...)
16 février 2024
Professionnels de santé et loi anti-cadeaux : comment réagir en cas de convocation de la DGCCRF ?
Par Flavien Meunier, Avocat et Océane Guillet, Elève-Avocate.Flavien Meunier
L’actualité politique a mis en lumière les poursuites actuellement en cours à l’encontre des pharmaciens dans le cadre de « l’affaire Urgo ». Quelques éléments pour comprendre les tenants et aboutissants (...)
6 février 2024
Sanctions aux entreprises espagnoles ne disposant pas d’un "canal éthique ou de signalement".
Par Héctor Déniz Guedes.Avocats AGM
En Espagne, la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent les infractions réglementaires et la lutte contre la corruption, établit que toutes les entreprises de (...)
12 janvier 2024
Le permis de construire dans la loi gabonaise du 8 juin 1981.
Par Sylvain Obame, Avocat.Sylvain-Ulrich OBAME
Au Gabon, le commun des mortels ignore que pour construire dans un périmètre urbain, il faut préalablement avoir obtenu un permis de construire. Les constructions anarchiques qui sont légion dans (...)
26 décembre 2023
La rétention du permis de conduire.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
La rétention du permis de conduire est une décision prise par les forces de l’ordre, police ou gendarmerie, qui vous prive provisoirement du droit de conduire. Elle fait suite à la commission d’une (...)
21 décembre 2023
Licenciement verbal : précisions de la Cour de cassation.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Dans un arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-20.414), la Cour de cassation considère que le licenciement verbal doit, pour être caractérisé, résulter de la manifestation de la volonté de l’employeur de mettre (...)
18 décembre 2023
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