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# sanctions administratives
La mise en demeure en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Par Lucas Dermenghem, Avocat.Lucas DERMENGHEM
La mise en demeure constitue un instrument central de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par lequel le préfet de département ordonne à un exploitant de (...)
13 février 2026
Permis de conduire à points et nouvelles mesures routières.
Par Benjamin Brame, Avocat, et Ioana Barbu, Juriste.Benjamin Brame
Ce mardi 9 janvier, le gouvernement a dévoilé une série de mesures devant officiellement renforcer la sécurité routière. Première des mesures inscrite au calendrier : à partir du 1er juillet 2018, la (...)
3 février 2026
La conformité RGPD des sites internet : un enjeu stratégique pour les dirigeants d’entreprise.
Par Bernard Rineau, Avocat.Bernard Rineau
La conformité RGPD des sites internet est un enjeu stratégique majeur pour les dirigeants, car elle engage à la fois la protection des utilisateurs, la responsabilité juridique de l’entreprise et des (...)
9 janvier 2026
Comment réagir efficacement en cas de contrôle des délais de paiement par l’administration (DGCCRF) : guide pratique pour les entreprises.
Par Guillaume Leclerc, Avocat.Guillaume Leclerc
Depuis plusieurs années, le respect des délais de paiement interentreprises fait l’objet d’une surveillance accrue par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la (...)
2 décembre 2025
Absence de couverture mobile d’un territoire : des sanctions administratives au risque pénal.
Par Franck Martin.Franck Martin
La couverture en téléphonie mobile est devenue, par son intégration dans le service universel des communications électroniques, son assimilation aux autres services essentiels dans les textes et la (...)
3 novembre 2025
Plateformes de streaming : limites des hausses d’abonnement Netflix.
Par Gerard Haas, Avocat.Gérard HAAS
L’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) a ouvert, le 25 août 2025, une enquête officielle à l’encontre de Netflix pour des pratiques potentiellement illicites (...)
23 octobre 2025
Le rehaussement de "l’hygiène informatique fondamentale" européenne par la directive NIS II.
Par Karim Amrar, Juriste.Karim AMRAR
La directive européenne NIS 2 (« Network and Information Security »), également appelée SRI 2 (« sécurité des réseaux et des systèmes d’information »), établit un cadre juridique unifié au sein des 27 (...)
6 octobre 2025
L’impact de la loi Elan sur les règles du logement et de la construction.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
A propos des apports de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), je me suis entretenu avec François de La Vaissière, avocat honoraire (...)
2 octobre 2025
Centrafrique : les huit forces de la loi relative à la protection des données personnelles.
Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.Laurent-Fabrice ZENGUE
La promulgation de la loi centrafricaine relative à la protection des données à caractère personnel est intervenue dans un contexte mondial, où la quasi-totalité des Etats ont pris conscience des (...)
16 septembre 2025
Anticipez un éventuel contrôle de l’inspection du travail en vérifiant votre conformité aux dispositions légales et réglementaires.
Par Florence Monteille et Jennifer Kieffer, Avocates.FLORENCE MONTEILLE
Dans son bilan d’activité 2023-2024, l’inspection du travail indiquait avoir réalisé en 2023, 114 500 contrôles et plus de 46 900 enquêtes. Au cours de ces dernières années, cette dernière a poursuivi (...)
8 septembre 2025
Les contrôles de l’instruction dispensée en famille.
Par Antoine Fouret, Avocat.Antoine Fouret
Depuis l’adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l’instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles revêtent d’autant plus (...)
15 août 2025
Sanction de déréférencement des Organismes de Formation par la Caisse des dépôts et consignations : les recours possibles.
Par Cécile Lavisse, Avocat.Cécile LAVISSE
Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié ou travailleur indépendant actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros, pouvant être mobilisé afin de (...)
12 août 2025
Organismes de formation et bilan de compétences : contrôle et sanction de la CDC.
Par Cécile Lavisse, Avocat.Cécile LAVISSE
Depuis la fin de l’année 2022, sous couvert de clarification des règles d’éligibilité des actions de bilan de compétences au Compte personnel formation (CPF) et de mise en conformité des offres (...)
12 août 2025
Entreprises de sécurité privée : les cahiers et registres obligatoires pour exercer en conformité.
Par Myrina Prestel, Avocat.Myrina PRESTEL
La sécurité privée est un secteur hautement réglementé en France, où l’utilisation d’outils et de matériels spécifiques constitue une exigence légale. Parmi eux, certains supports - dénommés le plus (...)
6 août 2025
Salariés détachés : observations sur « l’obligation de vigilance » à la charge du donneur d’ordre.
Par Laurent Stouffs, Avocat.Laurent Stouffs
En matière de salariés détachés, l’employeur n’est pas seul à devoir préalablement s’acquitter de différentes formalités auprès de l’inspection du travail. L’article L1262-4-1 du code du travail met en (...)
15 juillet 2025
Le nouveau dispositif européen de protection des données numériques.
Par Ludovic de la Monneraye, Avocat.Ludovic De la MONNERAYE
Le Parlement européen a adopté, le 14 avril 2016, son règlement général sur les données numériques, reconnaissant ainsi un droit au contrôle et à la protection de ses données (...)
3 juillet 2025
Déchets : comment les communes peuvent lutter contre les dépôts sauvages.
Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.Chloé Schmidt-Sarels
Déchets de construction, déchets verts, sacs et films plastiques, canettes, pneus et autres incontournables mégots de cigarettes… 90 % des communes seraient concernées par ce problème. Selon l’ADEME, (...)
7 mai 2025
Sanction du non-respect de la procédure d’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d’un agent public contractuel.
Par Jennifer Riffard, Avocate.Mohamed Ait-Sidi
L’interdiction faite à l’administration de recruter, dans un délai de trois ans courant à compter de la date de notification de l’avis de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie (...)
24 février 2025
Certificats d’Economies d’Energie (CEE) : la jurisprudence du Conseil d’Etat en 2024.
Par Benoît Denis, Avocat.Benoît DENIS
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) suscite régulièrement des controverses, notamment en raison des affaires de fraudes réelles ou supposées. Malgré les critiques parfois (...)
15 janvier 2025
Quels recours contre les décisions de l’inspection du travail et du DREETS relatives aux conditions de travail ?
Par Simon Williamson, Avocat.Simon WILLIAMSON
Des règles de contestation des mises en demeure, demandes de vérifications, de mesures et d’analyses, des arrêts temporaires de travaux ou d’activité, des avertissements ainsi que des amendes (...)
10 décembre 2024
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
