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52 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sanctions administratives
Entreprises de sécurité privée : les cahiers et registres obligatoires pour exercer en conformité.
Par Myrina Prestel, Avocat.Myrina PRESTEL
La sécurité privée est un secteur hautement réglementé en France, où l’utilisation d’outils et de matériels spécifiques constitue une exigence légale. Parmi eux, certains supports - dénommés le plus (...)
24 février 2025
Sanction du non-respect de la procédure d’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d’un agent public contractuel.
Par Jennifer Riffard, Avocate.Mohamed Ait-Sidi
L’interdiction faite à l’administration de recruter, dans un délai de trois ans courant à compter de la date de notification de l’avis de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie (...)
24 février 2025
Certificats d’Economies d’Energie (CEE) : la jurisprudence du Conseil d’Etat en 2024.
Par Benoît Denis, Avocat.Benoît DENIS
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) suscite régulièrement des controverses, notamment en raison des affaires de fraudes réelles ou supposées. Malgré les critiques parfois (...)
6 janvier 2025
Quels recours contre les décisions de l’inspection du travail et du DREETS relatives aux conditions de travail ?
Par Simon Williamson, Avocat.Simon WILLIAMSON
Des règles de contestation des mises en demeure, demandes de vérifications, de mesures et d’analyses, des arrêts temporaires de travaux ou d’activité, des avertissements ainsi que des amendes (...)
10 décembre 2024
Pollution et pouvoir de police : l’arsenal juridique à disposition des maires pour la gestion des déchets.
Par Orlane Sommaggio, Avocate.Orlane Sommaggio
Les territoires sont de plus en plus aux prises avec le problème croissant des dépôts sauvages, marqué par l’abandon de déchets en dehors des circuits de collecte réguliers. Face à cette réalité, le (...)
15 janvier 2024
L’interdiction administrative de stade au regard des libertés publiques.
Par Justin Maridonneau, Avocat et Louis Portheret, Elève-Avocat.Justin Maridonneau
Dans un contexte de hausse des violences dans les stades, l’interdiction administrative de stade pourrait être l’instrument privilégié afin d’endiguer ce phénomène. Toutefois, la pratique administrative (...)
9 novembre 2023
Organismes de formation et bilan de compétences : contrôle et sanction de la CDC.
Par Cécile Lavisse, Avocat.Cécile LAVISSE
Depuis la fin de l’année 2022, sous couvert de clarification des règles d’éligibilité des actions de bilan de compétences au Compte personnel formation (CPF) et de mise en conformité des offres (...)
11 août 2023
Retrait préfectoral de la carte de résident : une pratique parfois abusive.
Par Nicolas Taquet, Avocat.Nicolas Taquet
Parmi l’arsenal juridique qu’il a à sa disposition, l’État peut retirer sa carte de résident à un employeur étranger coupable de faits de travail illégal. Disons-le d’emblée : personne n’est pour le (...)
12 juillet 2023
La révocation du Maire : une prérogative exceptionnelle de l’exécutif.
Par Marc Lecacheux, Avocat.marc lecacheux
En 2022 et en 2023, des affaires judiciaires impliquant des édiles locaux ont mis en lumière la possibilité pour le président de la République de révoquer, à titre disciplinaire, un maire à l’origine (...)
24 avril 2023
Sanction des infractions à la loi brésilienne sur la Protection des Données Personnelles.
Par Mickael Viglino, Avocat.Mickael Viglino
Le régulateur brésilien vient de publier le règlement d’application permettant de sanctionner les infractions à la Loi Générale de Protection des Données Personnelles. Ceci marque le début de son action (...)
9 mars 2023
Procédure disciplinaire du CNAPS : comment réagir ?
Par Karin Hammerer, Avocate.Karin Hammerer
Suite à un contrôle, les entreprises de sécurité privée et leurs dirigeants se retrouvent bien souvent embarrassés face au CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Voici un petit (...)
6 mars 2023
L’essor de la pratique des amendes administratives en droit du travail.
Par Sophie Duminil, Avocat.Sophie Duminil
Souvent oubliées dans le cadre de la gestion de risque par les entreprises, les amendes administratives sont pourtant de plus en plus utilisées par l’Administration pour sanctionner certains types (...)
9 janvier 2023
Règlement européen DSA : entrée en vigueur.
Par Arnaud Dimeglio, Avocat.Arnaud DIMEGLIO
Le 27 octobre 2022 a été publié le Règlement européen relatif aux services numériques (DSA).
30 novembre 2022
Les contrôles de l’instruction dispensée en famille.
Par Antoine Fouret, Avocat.Antoine Fouret
Depuis l’adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l’instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles revêtent d’autant plus (...)
24 novembre 2022
Sanction de déréférencement des Organismes de Formation par la Caisse des dépôts et consignations : les recours possibles.
Par Cécile Lavisse, Avocat.Cécile LAVISSE
Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié ou travailleur indépendant actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros, pouvant être mobilisé afin de (...)
10 août 2023
Non-respect des délais de paiement interentreprises : procédure et moyens de défense.
Par Nicolas Taquet, Avocat.Nicolas Taquet
A grands renforts de communiqués de presse, le ministère de l’Économie et des finances s’enorgueillit de lourdes amendes administratives prononcées à l’encontre de sociétés ne respectant pas la (...)
6 septembre 2022
Contributions spéciale et forfaitaire de l’OFII : procédure et moyens de défense.
Par Nicolas Taquet, Avocat.Nicolas Taquet
Parmi les nombreuses missions dont il a la charge, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) a le pouvoir de sanctionner financièrement les employeurs qui embauchent des (...)
25 septembre 2023
Une nouvelle avancée du respect des droits de la défense.
Par David Taron, Avocat.David TARON
Le respect des droits de la défense connaît une nouvelle avancée. Dans une décision du 30 juin 2021, le Conseil d’Etat estime que le procès-verbal à l’appui duquel une sanction est prise doit être (...)
24 janvier 2022
La taxation d’office en droit sénégalais : une sanction pour défaut de collaboration ?
Par Ousmane Cisse, Formateur.OUSMANE CISSE
La taxation d’office est un pouvoir exorbitant de droit commun, car elle permet à l’Administration fiscale de redresser le contribuable sans passer par des débats contradictoires. Certes elle offre (...)
12 octobre 2021
Le cadre légal de la profession d’agent immobilier au Gabon.
Par Sylvain Obame, Avocat.Sylvain-Ulrich OBAME
Au confluent des transactions immobilières, la profession d’agent immobilier au Gabon est restée hors la loi. Le législateur gabonais s’est éveillé récemment non pas spontanément, mais sous l’influence (...)
26 mai 2023
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