Les territoires sont de plus en plus aux prises avec le problème croissant des dépôts sauvages, marqué par l’abandon de déchets en dehors des circuits de collecte réguliers. Face à cette réalité, le (...)

Dans un contexte de hausse des violences dans les stades, l’interdiction administrative de stade pourrait être l’instrument privilégié afin d’endiguer ce phénomène. Toutefois, la pratique administrative (...)

Depuis la fin de l’année 2022, sous couvert de clarification des règles d’éligibilité des actions de bilan de compétences au Compte personnel formation (CPF) et de mise en conformité des offres (...)

Parmi l’arsenal juridique qu’il a à sa disposition, l’État peut retirer sa carte de résident à un employeur étranger coupable de faits de travail illégal. Disons-le d’emblée : personne n’est pour le (...)

En 2022 et en 2023, des affaires judiciaires impliquant des édiles locaux ont mis en lumière la possibilité pour le président de la République de révoquer, à titre disciplinaire, un maire à l’origine (...)

Le régulateur brésilien vient de publier le règlement d’application permettant de sanctionner les infractions à la Loi Générale de Protection des Données Personnelles. Ceci marque le début de son action (...)

Souvent oubliées dans le cadre de la gestion de risque par les entreprises, les amendes administratives sont pourtant de plus en plus utilisées par l’Administration pour sanctionner certains types (...)

Le 27 octobre 2022 a été publié le Règlement européen relatif aux services numériques (DSA).

Depuis l’adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l’instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles revêtent d’autant plus (...)

Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié ou travailleur indépendant actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros, pouvant être mobilisé afin de (...)

A grands renforts de communiqués de presse, le ministère de l’Économie et des finances s’enorgueillit de lourdes amendes administratives prononcées à l’encontre de sociétés ne respectant pas la (...)

Parmi les nombreuses missions dont il a la charge, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) a le pouvoir de sanctionner financièrement les employeurs qui embauchent des (...)

Le respect des droits de la défense connaît une nouvelle avancée. Dans une décision du 30 juin 2021, le Conseil d’Etat estime que le procès-verbal à l’appui duquel une sanction est prise doit être (...)

Au confluent des transactions immobilières, la profession d’agent immobilier au Gabon est restée hors la loi. Le législateur gabonais s’est éveillé récemment non pas spontanément, mais sous l’influence (...)

En matière de salariés détachés, l’employeur n’est pas seul à devoir préalablement s’acquitter de différentes formalités auprès de l’inspection du travail. L’article L1262-4-1 du code du travail met en (...)

Le contrôle de la fraude au chômage partiel participe de la même mécanique du contrôle fiscal. Le dispositif du chômage partiel est uniquement déclaratif, aucun contrôle préalable n’était effectué par (...)

Cet article fait le point sur les dispositions adoptées et le nouveau cadre juridique posé pour le démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux après la publication de la loi du 24 (...)

Le droit de retrait permet à tout agent public qui estime que son service présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou que les systèmes de protection présentent une défectuosité, (...)

L’ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 modifie le Code du travail dans certaines de ses dispositions relatives aux entrepreneurs de spectacles vivants. Elle entrera en vigueur le 1er octobre (...)

A propos des apports de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), je me suis entretenu avec François de La Vaissière, avocat honoraire (...)