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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sanctions civiles
Peine civile pour la violation de la réglementation sur les meublés de tourisme : la chasse aux propriétaires d’Airbnb est ouverte.
Par Valentin Bergue, Avocat.Valentin Bergue
Les communes et les communautés d’agglomérations, notamment dans des zones attractives comme Biarritz et les communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) conduisent des politiques de (...)
21 octobre 2024
Procédure collective : actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer.
Par Chloé Sanchez, Juriste.Chloé Sanchez
Les sanctions civiles (actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer) sont applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire [1]. Ces sanctions permettent d’interdire à la (...)
17 février 2021
Le secret des affaires (enfin) protégé en France.
Par Barbara Bertholet et Sibylle Gaudichet, Avocats.Mohamed Ait-Sidi
Après plusieurs tentatives infructueuses, la France vient de se doter, par une loi du 30 juillet 2018, d’un dispositif législatif visant à protéger le secret des (...)
10 septembre 2018
Vol entre epoux : un principe et des exceptions.
Par Sabine Haddad, Avocat.Sabine Maître HADDAD
Le vol est une infraction délictuelle, soumise au ressort du Tribunal correctionnel. Il est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » au sens de l’article article 311-1 du (...)
26 novembre 2012
1er décembre 2011
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