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# sanctions et contrôles
Loi ELAN : Qu’est-ce qui change en matière d’aménagement commercial ?
Par Christine Castera, Avocat.Christine CASTERA
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN », largement amendée par le Sénat en cours d’élaboration, est venue modifier certaines (...)
19 décembre 2018
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