Les cryptoactifs sont au cœur de l’attention de l’administration fiscale. La loi de finances pour 2025 (n°2025-127 du 14 février 2025) a introduit un dispositif anti-fraude visant à améliorer la (...)

Le règlement des successions est un terrain fertile pour les conflits juridiques, notamment en matière de fiscalité. L’administration fiscale applique des pénalités strictes en cas de retard ou de (...)

Le 28 janvier 2019 est créé le Smec, service de la mise en conformité fiscale des entreprises et ce afin de traiter certaines demandes de régularisation spontanée des entreprises ou de leurs (...)

Il appartient au juge de l’impôt, de s’assurer, le cas échéant d’office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l’encontre d’un contribuable, à raison des deux sanctions, n’excède (...)

Chaque année, le contribuable, résident fiscal de France, doit déclarer auprès de l’Administration fiscale, en même temps que ses revenus, ses comptes et contrat d’assurance-vie détenus à l’étranger, (...)

L’estimation de la valeur d’un bien immobilier peut constituer une opération délicate pour un profane. En effet, il est complexe de déterminer la valeur réelle d’un bien dans la mesure où les critères (...)

Une nouvelle déclaration doit être souscrite en ligne au plus tard le 31 juillet 2023 par les propriétaires de locaux à usage d’habitation. L’administration fiscale a ouvert la plateforme de (...)

Conséquences tirées par le gouvernement espagnol et par le Tribunal Suprême espagnol de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 27 janvier (...)

Dans une décision en date du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions autorisant l’administration fiscale à taxer d’office les avoirs placés sur les comptes ou contrats (...)

La déclaration 2042 des revenus de 2019 propose de remplir une déclaration 3916 pour des comptes ouverts à l’étranger. Quelle attitude adopter dans le cadre international de l’échange automatique (...)

La campagne déclarative 2020 vient juste de commencer par l’envoi des déclarations des revenus de 2019 préremplies. Ces derniers jours, nombreux sont les contribuables qui ont eu la surprise de (...)

Le Conseil Constitutionnel a validé le 27 septembre 2019 la suppression du fameux « verrou de Bercy » pour les infractions fiscales les plus graves. Cette disposition permettait jusqu’à présent à (...)

Face à l’accroissement de l’échange d’informations fiscales entre États et au renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale, quels sont les risques encourus par les contribuables ayant omis (...)

Il existe une obligation pour toute personne résidant fiscalement en France de déclarer ses comptes bancaires à l’étranger. Par ailleurs, il existe une présomption d’imposabilité des sommes, titres ou (...)

Rappel : La réforme adoptée par la loi de finances pour 2017 a été reportée au 1er janvier 2019. Cela constitue une grande nouveauté pour les entreprises qui vont devenir les débiteurs de l’impôt sur (...)

Le 31 décembre 2017, le Gouvernement a mis fin au dispositif avantageux des circulaires Cazeneuve en vue de la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger. Ce ne sont pas moins de 36.700 (...)

Notre sujet aujourd’hui se place dans les ressources définitives, qui comprennent les ressources fiscales. L’État produit les biens publics demandés par ses membres. Le coût de cette production (...)

La loi de finance rectificative pour 2016 modernise le contrôle fiscal en adoptant une nouvelle procédure de contrôle à distance pour les entreprises et en adaptant la procédure du Contrôle Fiscal des (...)

Le projet de loi de finances rectificative vient durcir la répression concernant les contribuables titulaires à l’étranger de comptes bancaires, de contrats d’assurance-vie ou de (...)

Le contribuable accusé d’opposition à contrôle fiscal risque de lourdes sanctions, à la fois fiscales et pénales. Alors, qui est concerné par cette procédure dont l’évocation effraie ? quelles sont les (...)