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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sanctions fiscales disproportionnées
Formulaire 720 : l’Espagne condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Par Jean-Michel Nogueroles, Avocat et Sarah Rémy, Juriste.LEGAL LEXWELL
Ce 27 janvier 2022, la CJUE a condamné l’Espagne concernant les sanctions prévues en cas d’inexécution de l’obligation faite aux résidents espagnols de déclarer leurs biens et droits détenus à l’étranger (...)
19 octobre 2023
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