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96 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sanctions pénales
Les apports de la loi du 13 juin 2024 en matière d’ordonnance de protection.
Par Géraldine Azoulay, Avocat.Géraldine AZOULAY
L’ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010 et modifiée à de nombreuses reprises au gré de l’évolution des violences conjugales. Les articles 515-9 et suivants du Code civil (...)
7 août 2024
Elargissement de la notion de bénéficiaire effectif d’un organisme philanthropique.
Par Valérie Modica-Geay, Avocate.Stéphane Szames
Depuis la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et (...)
2 août 2024
Focus sur l’usurpation de l’identité d’un titulaire du permis de conduire.
Par Jordan Gibert, Avocat.Jordan GIBERT
Etre victime d’une usurpation d’identité en qualité de titulaire d’un permis de conduire peut avoir de lourdes conséquences : recouvrements forcés de sommes d’argent par le Trésor public, invalidation (...)
6 juin 2024
Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Il appartient au juge de l’impôt, de s’assurer, le cas échéant d’office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l’encontre d’un contribuable, à raison des deux sanctions, n’excède (...)
20 février 2024
Droit de la consommation marocain : pratiques commerciales incriminées et mesures de contrôle.
Par Ahmed Benattou.Ahmed BENATTOU
Le droit de la consommation régit et régularise la relation entre le particulier consommateur et le professionnel détenteur de l’information. C’est un droit qui protège le consommateur dit « profane » (...)
19 février 2024
La protection contre la publicité mensongère en droit marocain.
Par Ahmed Benattou.Ahmed BENATTOU
Dans le but de commercialiser ses produits, le professionnel a besoin de faire recours à la publicité. La publicité est un procédé qui est devenu si intégré à la vie des individus qu’ils ne le perçoivent (...)
26 janvier 2024
Loi "anti-squat" : quelles conséquences pour les mauvais payeurs ?
Par Xavier Guitton et Martine Fontaine, Avocats.Eric Audineau
Composée de trois chapitres, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s’attache à mieux réprimer le squat, à sécuriser les rapports locatifs et à renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté. (...)
27 novembre 2023
Qu’est-ce que le délit de fraude fiscale ?
Par Nathalie Aflalo, Avocat et Coline Galichet, Juriste.Nathalie AFLALO
La fraude fiscale constitue un délit qui englobe des types de comportements distincts dont le but est la soustraction à l’impôt. La lutte contre la fraude fiscale est au cœur de tous les débats. La (...)
25 octobre 2023
Blanchiment d’argent : tout comprendre en 5 min.
Par Marion Berthe, Avocat.Marion BERTHE
Vous êtes suspecté de blanchiment d’argent ou vous vous demandez si vous avez éventuellement commis un blanchiment ? Le blanchiment d’argent est une infraction prévue par l’article 324-1 du Code pénal. (...)
1er août 2023
Quelles sont les différences entre un meurtre et un assassinat, les coups mortels et l’homicide involontaire ?
Par Marion Berthe, Avocat.Marion BERTHE
Parmi les infractions, il existe des infractions dites intentionnelles et d’autres non intentionnelles. L’objet de cet article est de vous éclairer sur les différentes notions juridiques que sont le (...)
24 juillet 2023
Permis de conduire à 17 ans : que risque le conducteur mineur interpellé ?
Par Jordan Gibert, Avocat.Jordan GIBERT
La Première Ministre l’a annoncé le 20 juin 2023 : l’âge légal d’obtention du permis de conduire en France passera de 18 à 17 ans dès janvier 2024. Une question légitime se pose : quelles conséquences en (...)
29 juin 2023
Les actes de maltraitances et les violences faites aux animaux.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
Longtemps ignorés par le droit, les animaux sont aujourd’hui protégés et considérés comme des êtres sensibles. Et même si l’on peut espérer des améliorations en la matière, le droit des animaux est (...)
19 juin 2023
Comprendre le délaissement parental : analyse simplifiée d’un cas judiciaire.
Par Louis Dujardin, Avocat.Louis Dujardin
Nous allons analyser en profondeur les conditions et les implications de la déclaration d’un arrêt de la première chambre civile du 30 novembre 2022 en se concentrant sur un cas spécifique où les (...)
13 juin 2023
Décret sur la protection des alignements d’arbres : la forêt toujours cachée ?
Par Morgan Reynaud, Juriste.Morgan Reynaud
Initialement prévue par la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la protection des alignements d’arbres a, en 2022, fait l’objet d’une profonde (...)
29 mai 2023
Les risques encourus pour fraude fiscale et blanchiment d’argent.
Par Jocelyn Ziegler, Avocat.Jocelyn ZIEGLER
Retour sur le blanchiment d’argent et les risques encourus pour fraude fiscale associée : définition, prescription et sanction.
7 avril 2023
Les obligations de transparence dans le secteur pharmaceutique.
Par Juliette Mellot, Avocate.Juliette Mellot
Une échéance importante au 1er mars prochain à ne surtout pas négliger dans le cadre des obligations de transparence dans le secteur pharmaceutique sous peine de sanctions pénales. Depuis une loi du (...)
17 février 2023
La justice et la lutte contre la maltraitance animale.
Par Alicia Renard, Juriste.Alicia Renard
Les faits divers de maltraitance animale se sont multipliés ces derniers mois, avec un retentissement tout à fait particulier lorsqu’il s’agissait d’un footballeur connu ou encore de célèbres (...)
16 janvier 2023
Détournement de fonds : quelles solutions juridiques pour les entreprises en cas d’arnaque ?
Par Jocelyn Ziegler, Avocat.Jocelyn ZIEGLER
Depuis quelques années, les entreprises de toutes tailles se voient confronter à une intensification des tentatives de détournement de fonds : en 2021, deux entreprises sur trois déclarent avoir été (...)
30 novembre 2022
Les contrôles de l’instruction dispensée en famille.
Par Antoine Fouret, Avocat.Antoine Fouret
Depuis l’adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l’instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles revêtent d’autant plus (...)
24 novembre 2022
La maltraitance des animaux : un arsenal pénal renforcé en vue de les protéger.
Par Sabrina Settembre, Avocat.Sabrina SETTEMBRE
La maltraitance animale est un thème qui est à la fois du domaine du droit pénal mais également du droit civil et plus particulièrement du droit animalier. Le législateur a fait voter une loi qui (...)
26 octobre 2022
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