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# sas (société par actions simplifiée)
Exclusion d’un associé de SAS dans les statuts : l’unanimité n’est plus indispensable.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Depuis quelques semaines les statuts peuvent être modifiés en insérant une clause d’exclusion d’un associé à la majorité qualifiée.
27 août 2019
Droit des sociétés : à quelle date évaluer les droits sociaux de l’associé exclu dans une SAS ?
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
La question de la date à laquelle il convient de se placer pour procéder à l’évaluation des droits sociaux est primordiale, la valeur d’une société pouvant évoluer sensiblement en l’espace de quelques (...)
3 juin 2015
Promesses de cession d’actions : l’article 1843-4 du Code civil est-il toujours applicable ? (ou : un avantage supplémentaire de la SAS).
Par François Fabiani, Avocat.François Fabiani
Depuis que la Cour de cassation a énoncé que l’article 1843-4 du Code civil c’est-à-dire, le recours obligatoire à l’expert en cas de désaccord sur le prix des actions à céder, était applicable à toutes (...)
26 avril 2013
La suppression anticipée du recours à un commissaire aux comptes dans les SAS et ses dangers.
Par Olivier Vibert, Avocat.Olivier VIBERT
La Loi dite LME du 4 août 2008 avait supprimé l’obligation absolue pour une société par actions simplifiée (SAS) de disposer d’un commissaire aux comptes et d’un commissaire aux comptes suppléant. (...)
6 décembre 2012
Délégation de pouvoirs dans les SAS : position de la Cour de cassation.
Par Boudjémâa GarecheConçue en 1994, la société par actions simplifiée (SAS) a connu un développement important en droit français, jusqu’à supplanter la société anonyme (SA) et devenir la première forme de sociétés par (...)
3 décembre 2010
1er septembre 2010
13 juillet 2010
Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : suite ... mais pas fin - le feuilleton judiciaire continue.
Par Manuelle Puylagarde, Avocat21 janvier 2011
Seuils déterminés pour l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS, par Olivier Vibert, avocat, cabinet IFL-Avocats
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26 mars 2009
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