Le cas qui nous intéresse aujourd’hui est très simple et s’inscrit dans le cadre d’un contrôle fiscal et des redressements consécutifs : une société fait l’objet de redressements fiscaux du dirigeant qui, (...)

Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une résidence secondaire vendue à une SCI constituée par le contribuable, son épouse et ses enfants, et louée (...)

Les particuliers qui souscrivent un prêt immobilier via une SCI peuvent perdre le statut protecteur de non-professionnel. Une jurisprudence discrète de la 1ère Chambre civile abandonne le critère (...)

Le passage d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu à une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés est une question que nous rencontrons de plus en plus régulièrement. Quels sont les avantages et les (...)

Suivant la Cour de cassation, une société dont l’activité déclarée au RCS est l’investissement immobilier, et qui contracte un prêt à ce titre, ne peut bénéficier des dispositions du Code de la (...)

Un contribuable décide de créer une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) afin que cette dernière fasse l’acquisition d’un bien immobilier. Il décide d’affecter la moitié de la surface de ce bien (...)

La question se pose à la lecture de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation qui prévoit que l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier peut se rétracter dans un délai de (...)

Il est fréquent, notamment lors de l’achat du domicile conjugal, que deux époux créent une SCI à cette fin, y faisant, ou non, entrer leurs enfants. Les avantages de la SCI qui leur sont alors vantés (...)

Les avantages de la constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer son patrimoine immobilier sont bien connus. Néanmoins l’imposition peut constituer un piège très dangereux dans (...)

Selon la Cour de cassation ce n’est pas parce qu’un couple se sépare que l’un d’eux peut demander la dissolution judiciaire de la Société civile constituée entre eux. La mésentente entre associés d’une (...)