Le 2 janvier 2025, à l’issue d’entretiens au Tribunal judiciaire de Marseille, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin a notamment souligné l’importance de frapper les trafiquants au portefeuille en (...)

C’est la question qu’a tranché la Cour d’Appel de Paris dans une affaire opposant une ancienne directrice à une banque, dans un arrêt rendu le 1er avril 2021 (Cour d’Appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, (...)

Le secret bancaire trouve sa limite lorsque les cofidéjusseurs sont associés dans le cadre d’un contrat de société. Ainsi, du fait de ce secret bancaire, si une seule des cautions est appelée à (...)

Dans un arrêt récent rendu en date du 15 mai 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a élargi le droit à la levée du secret bancaire en cas de nécessité liée au droit à la preuve de (...)

Les articles 6 à 16 de la loi Sapin 2 consacrent un nouveau dispositif dit « d’alerte ». L’existence de lanceurs d’alertes n’est pas nouvelle, mais le droit français avait révélé plusieurs lacunes en la (...)

Le Land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie vient de transmettre à la France les coordonnées bancaires au Luxembourg de 42.540 Français soupçonnés de fraude fiscale. Après le scandale des Panama (...)

L’empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l’établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n’est pas le bénéficiaire du secret (...)

Les conditions de régularisation spontanée prévues dans la circulaire restent avantageuses dans le cas d’Israël et contrairement à ce qui se passe pour la Suisse ou le Luxembourg. Nous vous présentons (...)

Le banquier à en croire la réponse de la Direction Générale de la Banque S à notre demande d’explication. [1]

Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le « secret (...)

Les informations concernant les détenteurs de comptes bancaires circulent de part le monde. Le secret bancaire est de moins en moins vrai entre administrations fiscales. Nouvel exemple, celui (...)

Un bailleur peut-il demander à son futur locataire de lui transmettre des informations sur son compte bancaire ? Un organisme ou une administration peut-elle aussi demander au demandeur d’une aide, (...)