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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# secrets d'affaires
Vue d’outre-Rhin : quelle protection pour les secrets d’affaires ?
Par Nikola Kadić, Juriste.Nikola Kadic
C’est avec près d’un an de retard que l’Allemagne a transposé en droit interne la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des (...)
8 juillet 2019
Promulgation de la loi sur les secrets d’affaires en Espagne.
Par Fernando J. García, Avocat.Avocats AGM
Le JO d’Espagne du 21 février a publié la loi 1/2019, du 20 mars 2019, sur les Secrets d’affaires (LSA), qui est entrée en vigueur le 13 mars 2019. La nouvelle loi transpose la directive UE 2016/943 (...)
4 avril 2019
Le patrimoine informationnel : fonds de commerce du XXIème siecle ?
Par Olivier de Maison Rouge19 mai 2011
Quelles ripostes judiciaires adopter en cas de divulgation des secrets d’affaires ?
Par Olivier de Maison Rouge, Avocat19 mai 2011
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