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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sécurité des salariés
PSE : quel est le juge compétent en cas de risques psychosociaux ?
Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.Marie- Paule Richard-Descamps
La Cour de cassation pose en principe que c’est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer sur les risques psychosociaux consécutifs à la mise en oeuvre d’un projet de restructuration dans le (...)
22 novembre 2019
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