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134 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sécurité juridique
Intelligibilité des lois : un levier d’attractivité des investissements étrangers.
Par Sebbata Hicham, Juriste.Hicham Sebbata
L’attractivité d’un marché national repose sur un ensemble varié de critères, incluant des facteurs économiques, politiques, sociaux, technologiques, juridiques, etc. Cependant, s’il fallait retenir un (...)
30 août 2024
Le contrat de prêt à usage portant sur l’immobilier dans le contexte familial congolais.
Par Taty Mukwayakala Tatiku, Juriste.Taty MUKWAYAKALA TATIKU
Il est de coutume qu’un membre d’une famille congolaise cède ses droits de jouissance sur un bien immobilier au profit d’un autre afin de lui venir en aide. Il arrive même que ce bien soit (...)
20 août 2024
Loi applicable au régime matrimonial dans un contexte d’expatriation.
Par Catherine Gambette, Avocate.Catherine GAMBETTE
Il est une fausse croyance répandue selon laquelle le lieu du mariage détermine le régime matrimonial applicable à un couple. Il n’est pas rare qu’une personne, au moment de se séparer de son conjoint (...)
13 juin 2024
Conseil des Prud’hommes : l’étendue de l’accord régularisé devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO).
Par Kevin Bouleau, Avocat.Kevin Bouleau
Par un arrêt en date du 24 avril 2024 (Cass. Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472), la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que les parties qui comparaissent volontairement devant le bureau (...)
13 mai 2024
La suspension du délai de validité des autorisations d’urbanisme en cas de recours contentieux.
Par Oriane Sommagio, Avocate.Orlane Sommaggio
L’urbanisme est un domaine où la réglementation est dense et où chaque étape nécessite une approbation spécifique. Lorsqu’il s’agit d’obtenir une autorisation de construire ou d’aménager, la validité de (...)
6 mai 2024
L’abrogation immédiate du délit de harcèlement sexuel : l’effet papillon et le fétu de paille.
Par Rachid Boumali, Juriste.Rachid Boumali
Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur la conformité du délit de harcèlement sexuel qui figurait sous l’article 222-33 du Code pénal, (...)
6 mai 2024
Le contentieux de la légalité urbanistique : un recours pour excès de pouvoir en métamorphose.
Par Mamady Fanta Camara, Étudiant.Mamady Fanta CAMARA
Le recours pour excès de pouvoir connaît aujourd’hui une transformation dans le contentieux de l’urbanisme. Du champ des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir (REP) aux pouvoirs du juge (...)
24 avril 2024
Les enjeux de la cotitularité du bail entre époux en France.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
Dans le paysage juridique français, la cotitularité du bail dans le mariage représente un pilier fondamental, garantissant droits et devoirs équilibrés aux conjoints dans la location d’un (...)
5 avril 2024
Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Prenant expressément le contre-pied de la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour de cassation juge que, en l’absence de notification des voies et délais de recours dans une décision administrative, (...)
25 mars 2024
L’abandon de l’irrecevabilité de principe de la preuve déloyale en matière civile.
Par Julien Daure, Etudiant.Julien Daure
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet pour la première fois que la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas (...)
6 février 2024
Publication d’information privilégiée : vers un changement de paradigme prévu par le Listing Act ?
Par Eole Rapone et Juliane Dessard Jacques, Avocats.Juliane DESSARD JACQUES
Figurant parmi les priorités législatives 2023-2024 des institutions de l’Union Européenne, l’ensemble des propositions publiées en décembre 2022 par la Commission européenne, soit un règlement et deux (...)
5 février 2024
Du formalisme ad validitatem au principe de proportionnalité du cautionnement, quels enseignements ?
Par Yohanne Kessa, Doctorant.Yohanne Kessa
Au regard du droit ancien, cette solution est assurément pragmatique, mais révèle, finalement, les limites tant critiquées du formalisme ad validitatem. Certes, il est nécessaire de protéger les (...)
31 janvier 2024
Gérant irrégulièrement nommé : la protection des tiers avant tout !
Par Guillaume Lasmoles, Avocat.Guillaume Lasmoles
Une société est représentée par un ou plusieurs dirigeants, qui sont chargés d’agir en son nom et pour son compte. Ces dirigeants doivent être nommés selon les règles prévues par les statuts de la (...)
11 décembre 2023
Qu’est-ce que la transaction juridique ? Quand l’utiliser ? Quels en sont les éléments constitutifs ?
Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.Daniel Pérot
Selon un adage bien connu, « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Cette expression reflète une tradition populaire et juridique ancienne, selon laquelle il serait préférable de résoudre un (...)
20 novembre 2023
Avenant des conventions minières et énergétiques en Guinée.
Par Albert Dione, Docteur en Droit.DIONE Albert
Avenant des conventions minières et énergétiques en Guinée : entre pratique de la ratification, application du parallélisme des formes et célérité des affaires. Dans le domaine des conventions de (...)
12 octobre 2023
La procédure d’injonction de payer en droit OHADA en bref.
Par Karamoko Diamion Kaba, Magistrat.KARAMOKO DIAMION KABA
L’injonction de payer, une procédure simple, rapide et efficace au service des justiciables dont les créances remplissent certaines conditions en droit des affaires (...)
22 septembre 2023
[Droit comparé] L’utilité de la cause dans le contrat aujourd’hui.
Par François de Sales Gildas Bile, Doctorant.François De Sales Gildas BILE
La théorie de la cause est, depuis la fin du XIXème siècle, l’objet de vives critiques, qui ne se sont pas toujours situées sur le même plan, mais dont l’objectif est constant, celui d’obtenir son (...)
20 juillet 2023
Le justiciable ne dispose pas d’un droit acquis à une jurisprudence constante.
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
On le sait, le droit des obligations a été beaucoup modifié ces derniers temps. Cette évolution n’a pas été sans soulever des questions sur de nombreux points et a conduit parfois à des revirements de (...)
12 juin 2023
Quelques généralités sur la prescription acquisitive.
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
La prescription acquisitive, également connue sous le nom d’usucapion, est un concept juridique permettant à un individu d’acquérir la propriété d’un bien immobilier ou mobilier par le simple fait de (...)
1er juin 2023
Droit des contrats : les clauses essentielles à connaître pour sécuriser vos accords.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Dans le monde des affaires, les contrats jouent un rôle primordial pour encadrer et sécuriser les relations commerciales entre les parties. Afin de minimiser les risques juridiques et protéger les (...)
5 mai 2023
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
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