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151 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sécurité juridique
Primes exceptionnelles et indemnités de rupture : la Cour de cassation clarifie les règles d’intégration.
Par Albert Nsiloulou Mambouana, Juriste.Albert NSILOULOU - MAMBOUANA
La Cour de cassation a récemment statué sur l’intégration des primes exceptionnelles dans l’assiette des indemnités de rupture. Cette décision, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante, précise les (...)
31 mars 2025
L’insertion des clauses d’exclusion en cours de vie sociale dans les sociétés commerciales.
Par Dania Aviles, Étudiante.Dania Aviles
Sous quelles conditions de majorité une clause d’exclusion peut-elle être insérée en cours de vie sociale dans une société ? L’insertion d’une clause d’exclusion en cours de vie sociale soulève une (...)
4 mars 2025
Honoraires d’avocats : quel délai pour la demande tendant à rendre exécutoire l’ordonnance de taxe ?
Par Chloé Blanckaert, Juriste.Chloé Blanckaert
Dans le cadre de la procédure spécifique de "Contestations en matière d’honoraires et de débours", la demande tendant à rendre exécutoire l’ordonnance du bâtonnier fait l’objet d’une action distincte, (...)
27 février 2025
Réactivation du décret-loi n°14 de 1961 par la loi n°47 de 2019 : quel avenir pour l’investissement étranger ?
Par Wajdi Hamza, Avocat.Wajdi Hamza
La réglementation de l’investissement étranger en Tunisie a connu une évolution marquée par des réformes successives visant à encadrer l’accès des investisseurs internationaux au marché local. Parmi ces (...)
11 février 2025
Le droit des étrangers à l’épreuve du principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps.
Par Alain Henri Enam, Avocat.ALAIN HENRI ENAM
La loi dite « immigration » du 26 janvier 2024, n’a toujours pas fini de faire parler d’elle. Parmi les questions les plus polémiques suscitées par cette loi, se trouvait celle de son application (...)
29 janvier 2025
Comprendre le rôle et le fonctionnement de la CARPA : guide pratique pour les justiciables.
Par Julien Damay, Avocat.Julien DAMAY
La gestion des fonds déposés par les clients d’avocats ou payés par leur adversaire dans le cadre de procédures judiciaires nécessite des garanties spécifiques. En France, cette mission est assurée par (...)
26 décembre 2024
Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future qui a été publié au Journal Officiel du dimanche 17 novembre (...)
23 novembre 2024
Le contrat de « call-put option » dans le cadre d’une opération d’achat-vente de parts sociales.
Par Félix Navas Mir, Avocat.Avocats AGM
Dans le cadre d’une opération d’achat-vente de parts sociales ou d’actions d’une société, il peut arriver que les parties conviennent que l’objet de la transmission ne porte, dans un premier temps, que (...)
15 novembre 2024
Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle : présentation générale.
Par Debora Cohen, Avocat.Debora Cohen
Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle, également appelé AI Act, acronyme anglais signifiant Artificial Intelligence Act, règlemente l’intelligence artificielle au niveau (...)
5 novembre 2024
Validité et force probante des signatures électroniques au Brésil.
Par Mickael Viglino, Avocat.Mickael Viglino
Les signatures électroniques sont valides au Brésil au moins depuis le début des années 2000. Un arrêt récent de la Cour suprême vient d’en clarifier les contours, par les évolutions sociales et (...)
5 novembre 2024
Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et brevets essentiels/licences « FRAND » : beaucoup de questions en suspens.
Par Matthieu Dhenne, Avocat.Matthieu Dhenne
La question du rôle que la Juridiction Unifiée du Brevet (« JUB ») est susceptible de jouer en matière de brevets essentiels aux normes (« BEN » [2] et donc de licences « FRAND » [3]), fait partie de (...)
4 octobre 2024
Intelligibilité des lois : un levier d’attractivité des investissements étrangers.
Par Sebbata Hicham, Juriste.Hicham Sebbata
L’attractivité d’un marché national repose sur un ensemble varié de critères, incluant des facteurs économiques, politiques, sociaux, technologiques, juridiques, etc. Cependant, s’il fallait retenir un (...)
30 août 2024
Le contrat de prêt à usage portant sur l’immobilier dans le contexte familial congolais.
Par Taty Mukwayakala Tatiku, Juriste.Taty MUKWAYAKALA TATIKU
Il est de coutume qu’un membre d’une famille congolaise cède ses droits de jouissance sur un bien immobilier au profit d’un autre afin de lui venir en aide. Il arrive même que ce bien soit (...)
20 août 2024
Loi applicable au régime matrimonial dans un contexte d’expatriation.
Par Catherine Gambette, Avocate.Catherine GAMBETTE
Il est une fausse croyance répandue selon laquelle le lieu du mariage détermine le régime matrimonial applicable à un couple. Il n’est pas rare qu’une personne, au moment de se séparer de son conjoint (...)
13 juin 2024
Conseil des Prud’hommes : l’étendue de l’accord régularisé devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO).
Par Kevin Bouleau, Avocat.Kevin Bouleau
Par un arrêt en date du 24 avril 2024 (Cass. Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472), la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que les parties qui comparaissent volontairement devant le bureau (...)
13 mai 2024
La suspension du délai de validité des autorisations d’urbanisme en cas de recours contentieux.
Par Oriane Sommagio, Avocate.Orlane Sommaggio
L’urbanisme est un domaine où la réglementation est dense et où chaque étape nécessite une approbation spécifique. Lorsqu’il s’agit d’obtenir une autorisation de construire ou d’aménager, la validité de (...)
6 mai 2024
L’abrogation immédiate du délit de harcèlement sexuel : l’effet papillon et le fétu de paille.
Par Rachid Boumali, Juriste.Rachid Boumali
Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur la conformité du délit de harcèlement sexuel qui figurait sous l’article 222-33 du Code pénal, (...)
6 mai 2024
Le contentieux de la légalité urbanistique : un recours pour excès de pouvoir en métamorphose.
Par Mamady Fanta Camara, Étudiant.Mamady Fanta CAMARA
Le recours pour excès de pouvoir connaît aujourd’hui une transformation dans le contentieux de l’urbanisme. Du champ des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir (REP) aux pouvoirs du juge (...)
24 avril 2024
Les enjeux de la cotitularité du bail entre époux en France.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
Dans le paysage juridique français, la cotitularité du bail dans le mariage représente un pilier fondamental, garantissant droits et devoirs équilibrés aux conjoints dans la location d’un (...)
5 avril 2024
Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Prenant expressément le contre-pied de la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour de cassation juge que, en l’absence de notification des voies et délais de recours dans une décision administrative, (...)
25 mars 2024
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