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# séjour irrégulier
[Réflexion] La loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » et ses incidences en droit pénal.
Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste.Simon TAKOUDJU
La « loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » (n°2024-42) a été promulguée le 26 janvier 2024. Initialement présenté par le gouvernement, le texte contenait 27 articles. Le texte voté par (...)
21 février 2024
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