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# séquestre judiciaire
Séquestre judiciaire d’actions : gare au registre des mouvements de titres dématérialisé.
Par Stivian Kostadinov, Avocat.Stivian Kostadinov
Le séquestre judiciaire d’actions dont la propriété est litigieuse est une mesure conservatoire particulièrement utile pour empêcher des atteintes irréparables au fonctionnement de la société ou aux (...)
5 novembre 2020
Le séquestre judiciaire en droit marocain.
Par Mohamed Boufous, AvocatMohamed BOUFOUS
Le législateur marocain, n’a pas donné une définition complète du séquestre. Il s’est contenté d’en énoncer les contours dans la rédaction de l’article 818 du code des obligations et contrats (DOC) en ces (...)
11 octobre 2011
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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