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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# séquestre provisoire
Saisie-Contrefaçon : la protection du secret des affaires du saisi.
Par Matthieu Dhenne, Avocat.Matthieu Dhenne
Par un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation précise que le secret des affaires [1], lors d’une saisie-contrefaçon, ne peut être protégé que par un placement sous séquestre provisoire prévu par (...)
10 mars 2023
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