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# service universel
[RDC] Le service universel facteur de la régulation et du développement du secteur des télécommunications/TIC.
Par Jean Chalwe Mwape, Avocat.Jean Maître CHALWE MWAPE
Le défi que doivent relever les régulateurs est donc celui de poursuivre la libéralisation du secteur des télécommunications tout en conservant la question des obligations liées au service (...)
17 juin 2024
Roumanie - Energie : augmentation du prix pour les consommateurs professionnels.
Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.DANA GRUIA DUFAUT
Depuis le 1er septembre 2012, l’énergie électrique facturée aux consommateurs professionnels comporte deux éléments : un prix réglementé, établi par l’Autorité Nationale Roumaine de l’Energie (ci-après (...)
28 novembre 2013
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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